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...mes fonctionnaires, elles pourront, pendant encore cinq ans, toucher une retraite sans décote lorsqu'elles ont eu trois enfants et ont été quinze ans en activité. Après d'autres oratrices et après François Bayrou, je rappellerai quelques chiffres connus, mais qu'il faut marteler. En moyenne, les femmes ont une retraite inférieure de 40 % à celle des hommes. Elles ne sont que 44 % à effectuer une carrière complète contre 86 % des hommes. Enfin, une femme sur trois travaille jusqu'à 65 ans pour éviter de subir une décote. Monsieur le ministre, vous avez toujours dit avec force et je partage cet avis qu'une telle situation trouve son origine dans l'inégalité de rémunération entre hommes et femmes à l'intérieur de l'entreprise, qui est estimée à 23 %. D'ailleurs, même les femmes qui n'ont pas d'...
Il s'agit d'un article emblématique de ce texte et, pour nous, de l'une des injustices majeures qu'il comporte. Votre choix de relever à 67 ans l'âge auquel on peut percevoir une retraite sans décote va toucher directement, pendant très longtemps, des personnes qui ont eu des carrières difficiles. Catherine Coutelle vient de rappeler ce que cela va représenter pour les femmes en particulier. Personne ne peut rester insensible à cette situation et certains, dans la majorité, ont montré aussi que la situation des femmes dans notre pays atteint un degré d'inégalité qui devient insupportable. Et, au moment du passage à la retraite, joue toute une série d'inégalités qui se sont pr...
...ous voulons tous défendre ? Une autre question se pose : quelle est l'incidence de l'article 6 sur le revenu de solidarité active ? M. Christian Eckert évoquait tout à l'heure les conséquences du départ négocié entre employeur et salarié qui induit, au bout du compte, un basculement sur l'UNEDIC. Avec l'article 6, le risque est extrêmement grand de voir le RSA devenir le passage obligé de fin de carrière pour les nombreuses personnes qui devront attendre 67 ans afin de bénéficier d'une retraite à taux plein. Il faut tout de même prendre en compte cet élément. Malheureusement, pour les personnes les plus âgées qui pourront en bénéficier, le revenu de solidarité active risque de devenir une variable d'ajustement. En fait, il va s'opérer un basculement équivalent à celui décrit par M. Eckert mais, c...
...os bien mérité après des années de travail, c'est l'envie légitime de pouvoir en profiter et si possible en bonne santé, c'est l'envie de se donner le temps pour ses projets personnels. En relevant l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et le seuil de pension sans décote de 65 à 67 ans, vous vous attaquez à des publics qui connaissent déjà des difficultés certaines : les salariés aux carrières incomplètes, les femmes en particulier. Vous prenez aux Français des années de bien-être, vous entamez leurs espérances, leurs envies. Vous rognez sur leur temps à consacrer aux autres, à leur famille. Vous amputez leur pouvoir d'achat : combien de femmes et d'hommes ne pourront pas aller jusqu'à 67 ans et ne pourront donc pas bénéficier d'une pension complète ? Comme on le constate dans nos v...
Messieurs les ministres, chers collègues, reporter l'âge légal de départ en retraite à 62 ans est déjà profondément injuste. Que penser du report à 67 ans du seuil permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein ? Ceux qui ont travaillé tout au long de leur vie vont devoir travailler encore plus. À ceux qui ont eu une carrière chaotique, passant de petits boulots en missions d'intérim, aux personnes qui font par exemple des travaux d'entretien ou qui travaillent pour les associations d'aide à domicile, comme nous en connaissons tous, que proposez-vous ? De poursuivre leur activité jusqu'à 67 ans parce qu'elles n'auront pas d'autres choix. Les travailleurs pauvres vont devenir des retraités pauvres. Qui va être concern...
... âges légaux. Nous ne récusons pas la place des mesures démographiques dans le projet que nous proposons. Nous considérons simplement que de telles mesures ne peuvent à elles seules constituer la totalité de la réforme. Parmi les mesures démographiques retenues, la seule qui est juste, à nos yeux, est l'allongement de la durée de cotisation car elle tient compte de l'âge de début d'entrée dans la carrière professionnelle. À partir du moment où l'espérance de vie s'allonge, plus particulièrement l'espérance de vie en bonne santé, il est normal qu'une partie du temps ainsi gagné soit consacrée à l'activité. Depuis 2003, vous avez fait le choix de consacrer les deux tiers de ce temps au travail et un tiers seulement à la retraite. Cela nous paraît être un choix sévère pour les Français car c'est aus...
...té quelque peu confus dans les notions qu'il a utilisées en s'adressant aux Français. En effet, il a mélangé la notion d'âge de départ à la retraite et celle de durée de cotisation. L'âge légal de départ à la retraite correspond à un seuil, tandis que la durée de cotisation correspond à une durée. Nous sommes attachés à ce seuil de soixante ans, seuil protecteur pour celles et ceux qui ont eu les carrières les plus difficiles et qui ont commencé à travailler tôt. L'espérance de vie à la naissance a augmenté, et c'est une bonne chose. Nous gagnons chaque année environ trois mois d'espérance de vie, ce qui me conduit parfois à faire une mauvaise plaisanterie en disant que le jour où nous gagnerons chaque année treize mois d'espérance de vie, nous serons immortels ! L'exposé des motifs du projet de...
Monsieur le ministre, qu'ils aient manifesté ou pas, nombre de nos compatriotes ont le sentiment, à juste titre, de se retrouver sur le bas-côté : les carrières longues, les fonctionnaires parents de trois enfants, les victimes de la pénibilité, les seniors, les retraités agricoles. Dans le cortège de 6 000 personnes qui défilait dans ma ville de Montluçon, une ville moyenne de 40 000 habitants, il y avait des travailleurs et des retraités de l'agriculture. C'est inhabituel. Mais eux savent de quoi ils parlent s'agissant de la pénibilité et du niveau de...
... rationnelle et pragmatique la durée d'assurance pour bénéficier du taux plein et garantir à notre régime de retraite l'équilibre financier. Très vite, nous avons constaté que ce rythme quadriennal était anxiogène pour tous ceux qui s'approchaient de l'âge de départ à la retraite. Nous en avons mesuré les conséquences négatives pour les salariés qui pouvaient bénéficier de départs anticipés pour carrière longue avancée sociale dont nous pouvons au demeurant nous féliciter, et à porter au crédit de la majorité actuelle puisque vous l'avez toujours refusée. Un rendez-vous retraite ayant été annoncé en 2008, de nombreux salariés ont préféré liquider leur retraite par peur d'une remise en cause de la durée d'assurance exigée. Nous avons ainsi pu mesurer l'effet pervers d'un système de retraite don...
...n de droits comme le propose d'ailleurs la CGT, cet amendement prévoyait la constitution d'un organisme unique de gestion des régimes de retraite, baptisé Maison commune des retraites. Cet organisme pourrait avoir pour mission de proposer un socle commun de garanties et de droits s'appliquant à l'ensemble des différents régimes : taux de remplacement d'au moins 85 % du revenu d'activité pour une carrière complète ; instauration d'un plancher des pensions égal au SMIC ; maintien de l'âge d'ouverture des droits à 60 ans ; reconnaissance des pénibilités ; indexation des salaires portés au compte sur le salaire moyen ; indexation de l'ensemble des pensions sur le salaire net moyen.
Il pourrait également être chargé d'arrêter une définition commune de la notion de carrière complète et de la période de référence adaptée à chaque régime, de définir les règles de la compensation entre les différents régimes et enfin de définir la politique de décaissement du Fonds de réserve des retraites. Gérée par des représentants élus des salariés, cette Maison commune des retraites serait une institution de sécurité sociale regroupant l'ensemble des régimes de retraite du public...
de la réforme que vous leur suggérez. Tout d'abord, parce que les jeunes savent d'ores et déjà qu'ils seront concernés par vos mesures d'âge au cours de toute leur carrière. Ensuite, parce qu'ils savent que les réformes de MM. Balladur et Fillon qui entraînent une inévitable baisse des niveaux de pension se répercuteront sur toute leur carrière. Ce risque d'injustice entre générations mérite d'être regardé de près. Avec le hold-up que vous opérez sur le Fonds de réserve des retraites, ces mêmes jeunes seront spoliés de ce qui avait été mis de côté pour leur per...
Chers collègues, j'ai posé une question au Gouvernement à ce sujet et il m'a répondu : ce n'est pas une question de retraite mais de carrière. Les carrières ne suffisent pas ! Actuellement certaines femmes ont de petites pensions, d'autres arrivent à la retraite et elles ne referont pas leur carrière. Il faut donc trouver des solutions. Cette réduction des inégalités est importante et nous y reviendrons au cours du débat. La pension moyenne des femmes s'élève à 925 euros et 40 % des femmes ont une carrière incomplète. Toutes les réfor...
celle de 2003 et celle-ci, favorisent les carrières linéaires et ascendantes, ce qui est rarement le profil de celles des femmes qui ont des carrières incomplètes et des emplois à temps partiel non choisi. Cette inégalité concerne tout de même la moitié de la société. Puisque l'institution de ce comité de pilotage atteste qu'il existe un réel problème, nous espérons qu'au cours de ce débat vous y apporterez des remèdes allant bien au-delà d'une ...
...t gelée. N'est-il pas légitime de prévoir la compensation de cette augmentation ? Par ailleurs, les différences relatives au mode de calcul de l'assiette de cotisation dans le public et dans le privé ne risquent-elles pas d'induire, à taux égal, une surcotisation du secteur public, secteur pour lequel certaines primes ne sont pas prises en compte ? J'ajoute qu'aucun fonctionnaire qui, ayant une carrière incomplète, partira à la retraite avant d'avoir atteint l'âge du taux plein, ne sera plus éligible au minimum garanti, qui est de 1067 euros dans la fonction publique. Cela signifie que, pour toucher ce minimum, les agents devront non seulement avoir atteint l'âge d'ouverture des droits à pension, mais également avoir tous leurs trimestres, ce qui n'est pas obligatoire aujourd'hui. Cela représent...
...igres revenus de remplacement qu'elles touchent actuellement, bien inférieurs à leur future pension. Au-delà, la majorité des salariés n'a aujourd'hui qu'une envie, partir dès que possible, sans trop réfléchir au montant de leur future pension, et en particulier avant l'entrée en vigueur de votre réforme. Je l'ai constaté moi-même dans ma mairie. Aussi, personne ou presque parmi ceux qui ont une carrière incomplète ne travaillera jusqu'à 67 ans, en admettant qu'un employeur accepte de les garder jusqu'à cet âge. Ainsi, les pensions de ces personnes, qui sont en majorité des femmes, vont subir une importante décote. Que dire d'un report de l'âge légal qui ne s'accompagne d'aucune véritable mesure en faveur de ceux qui, en raison des contraintes subies au cours de leur vie active, ont une moindre ...
...ression de créer des emplois dans la fonction publique, et ce n'est pas en supprimant des dizaines de milliers d'emplois chaque année que l'on avancera sur le dossier des retraites. S'agissant de « l'annulation des écarts de pensions entre les hommes et les femmes », cela a déjà été abondamment débattu, le report de deux ans, de 65 à 67 ans, du départ en retraite des femmes qui n'ont pas fait de carrières complètes est significatif de l'écart qui existe entre votre discours et vos actes. (Protestations sur les bancs du groupe UMP. « Il a raison ! »sur les bancs du groupe SRC.) Vous ne vous souciez pas de l'écart qui existe entre les pensions des hommes et celles des femmes ; sinon, revenez aux 65 ans !
...nnées, mais aussi de le garantir en procédant à une répartition équitable, à travers une participation accrue des revenus du capital, lesquels, plus que ceux des salariés, ont bénéficié de la richesse produite collectivement ces dernières années. Mais au-delà même du débat sur les retraites, se posent, plus fondamentalement, les questions du travail, de la possibilité d'avoir des perspectives de carrière, de se former, de contribuer à la vie sociale sous d'autres formes que les seuls emplois du marché, de partir en retraite de façon choisie, en fonction de ce que l'on veut faire. Plusieurs collègues, sur différents bancs, ont rappelé tout à l'heure ces questions, qui se posent à nous tous. La réforme qui nous est proposée aligne l'âge légal tout en l'augmentant, et ce alors même que l'hétérogéné...
Je voudrais parler du maintien des possibilités de départ anticipé. L'exposé des motifs du projet de loi précise que le report de l'âge légal s'accompagne du maintien du dispositif de départ anticipé pour carrière longue, qui a été créé par la loi Fillon. On ne peut que s'en réjouir. Et d'ailleurs, tout le monde s'en réjouit aujourd'hui, même ceux qui ne l'avaient pas approuvé à l'époque. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, pour les non-salariés agricoles, ce dispositif est, en l'état, difficilement applicable. En effet, ils n'ont eu la possibilité de cotiser pour l'assurance vieillesse qu'à compter...
Toutes ces auditions ne peuvent pas tout de même n'avoir servi à rien, n'avoir abouti qu'à se retrouver au point de départ : projet contre projet ou thèse contre thèse. Le critère de justice introduit par le Gouvernement dans l'augmentation de la durée du temps de travail légal, c'est bien sûr le fameux dispositif des carrières longues. Il permettra d'une certaine manière de revenir au paramètre de la durée de cotisation, et même un peu au-delà de ce qui existe aujourd'hui dans notre droit positif. Le Gouvernement franchit ainsi une étape de plus en ce domaine. La discussion des articles 4 et 5 nous place au coeur du sujet qui nous préoccupe. Il semble qu'en 2030, le critère de durée de cotisation deviendra le critère...