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...ne émulation aux plus bas grades et éviter un vieillissement trop important du sommet de la hiérarchie. Par exemple, la limite d'âge des officiers généraux va être relevée alors qu'elle vient d'être abaissée par la même majorité pour assurer le renouvellement aux postes élevés de la hiérarchie. De même, le relèvement des limites d'âge est en totale contradiction avec le système de déroulement de carrière qui, depuis une dizaine d'années, permet de promouvoir rapidement ceux qui sont considérés comme les meilleurs éléments. Le relèvement de la limite d'âge va donc entraîner une saturation des grades sommitaux et des tensions très importantes sur les déroulements de carrière. Considérant que le modèle d'armée est loin d'être stabilisé à ce jour et que les conséquences du relèvement des limites d'â...
... Français ont bien perçu les reculs importants que vous voulez imposer et le caractère injuste de vos propositions qui mettent à mal le pacte républicain. J'en veux pour preuve la situation des femmes. Au-delà des inégalités qu'elles subissent dans la sphère privée, et au-delà de la question de l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, les femmes connaissent tout au long de leur carrière professionnelle des inégalités qu'elles vont continuer de subir au moment de leur retraite. On peut citer les inégalités salariales, les interruptions de carrière pour cause de naissance, de prise en charge de la vie familiale avec les enfants ou auprès des parents ; le marché du travail beaucoup plus dur pour les femmes qui plus que les hommes connaissent le travail à temps partiel souvent non ...
Il faut regarder la réalité en face : seulement 44 % des femmes ont effectué des carrières complètes alors que c'est le cas de 86 % des hommes. En moyenne, les femmes valident vingt trimestres de moins que les hommes. En repoussant de deux années l'âge auquel il est possible de percevoir la retraite sans décote, ce sont donc principalement les femmes que vous pénalisez. Nous combattons fermement cette disposition qui va nécessairement engendrer de la précarité puisque le taux d'empl...
...té d'évaluation de la condition militaire écrit bel et bien, dans son rapport : « Cette mesure serait à tout le moins prématurée, les effets combinés de la loi sur les retraites de 2003 et du relèvement des limites d'âge opéré par le statut général des militaires de 2005 n'étant pas encore définitifs. » Il y a donc une vraie difficulté, tant pour l'aspect opérationnel que pour les déroulements de carrière. On va en effet allonger de deux ans la carrière des généraux alors que le Gouvernement avait justement entrepris, en 2005, de réduire l'âge limite afin de permettre à nombre d'officiers supérieurs d'accéder à ces grades et de libérer des postes en dessous. C'est un vrai problème.
Je ne suis pas d'accord avec les arguments qui m'ont été opposés. D'abord, le rapporteur confond les militaires de carrière et les militaires contractuels. Les militaires contractuels n'ont pas une durée de service de vingt ans.
...eux que nous voulons protéger ce ne sont pas les mêmes que vous , et non de symbole. Vous nous obligez à nous en tenir à ce choix car votre réforme ne tient pas compte de la pénibilité du travail. Vous avez classé cela dans la catégorie incapacité- invalidité, mais ces mesures existaient déjà. Des salariés peuvent déjà être arrêtés pour ces raisons-là. Vous n'avez rien inventé. S'agissant des carrières longues c'est mathématique, pourquoi le contester ? , quelqu'un qui a commencé à travailler à dix-huit ans atteindra donc quarante-quatre annuités à soixante-deux ans. Là encore, vous n'avez apporté aucune amélioration : vous avez même détérioré la situation. En ce qui concerne le choix de vie, la retraite peut être également un moment où l'on se donne du temps pour faire autre chose. On peu...
...cas après soixante ans, alors que le salarié est encore en bonne forme physique. Vous allez priver de nombreuses personnes qui ont travaillé dur toute leur vie de deux années. Deux ans, c'est énorme, lorsque l'on arrive à soixante ans, quelques-uns ont déjà pu le constater, d'autres ne tarderont pas à le faire ici-même. L'ajustement se fera au rythme des uns et des autres. Ceux qui auront eu des carrières longues pourront partir à soixante ans, c'est la seule certitude que nous ayons aujourd'hui, car vous ne leur faites aucun cadeau ; les autres continueront à leur rythme. Le Front de gauche et le parti communiste défendent avec conviction la retraite à soixante ans à taux plein pour tout le monde. Nous, nous ne disons pas cela. Nous avons accepté que la retraite à taux plein n'intervienne qu'au ...
... employées bien souvent dans des activités de service nécessaires à la collectivité. Certes, on ne peut pas corriger les inégalités avec la retraite. L'année dernière, j'avais interrogé à leur sujet Laurent Wauquiez lors d'une question au Gouvernent. Il m'avait promis de mettre en place une commission, dont j'attends toujours la création. Mais votre projet de loi est prévu pour des personnes aux carrières linéaires qui ne connaissent pas d'accidents de la vie. Cela ne correspond pas à la réalité du monde du travail d'aujourd'hui. Monsieur le ministre, vous préférez ignorer cette population, tirer un trait sur une réalité à laquelle vous n'apportez aucune réponse. La retraite est le patrimoine de ceux qui n'en ont pas.
...'assurance maladie et de la branche retraite. Les 600 000 chômeurs supplémentaires, très mal indemnisés, sont doublement pénalisés par cette injustice. S'agissant de l'espérance de vie, je rappelle qu'il y a sept ans d'écart entre un ouvrier et un cadre. Alain Vidalies l'a dit hier, l'espérance de vie en très bonne santé d'un ouvrier est estimée à cinquante-neuf ans. Voilà la réalité. Quant aux carrières longues, j'avais un peu d'espoir, mais je suis sans doute naïve.
...sion m'avaient laissé espérer une amélioration. Mes illusions se sont rapidement dissipées en séance publique hier. Un salarié qui aura commencé à travailler à dix-sept ans sera obligé de cotiser quarante-trois ans. Encore une injustice supplémentaire pénalisant ceux qui n'ont pas eu la chance d'avoir fait des études ! J'espérais pourtant que vous feriez un effort et que vous tiendriez compte des carrières longues.
de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Mais tout le plaisir est dans l'attente ! (Rires) Mon amendement prévoit qu'un conseiller de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel qui choisit de se maintenir en activité doit être affecté dans une juridiction qu'il n'a pas présidée au cours de sa carrière. Par définition, l'amendement ne s'applique qu'aux présidents et anciens présidents de juridictions. Il s'agit de consacrer au niveau législatif une pratique aujourd'hui répandue. Cette pratique est d'autant plus logique qu'un président de juridiction maintenu en activité n'exerce plus ses fonctions de président.
...quatre-vingt-cinq ans ! Tenons compte de ces réalités ! Tenons compte de la pénibilité des métiers qui influent sur l'état de santé. J'ai bien entendu M. Leonetti qui a avancé d'autres critères, mais on ne peut nier que certaines professions sont plus fatigantes que d'autres. J'ai parlé des personnes modestes, en situation de précarité. Je souhaite m'arrêter quelques instants sur le problème des carrières incomplètes, non linéaires, entrecoupées d'autres activités. Je prends l'exemple d'une personne qui n'a pas fait d'études et qui débute dans une boîte d'intérim où on lui proposera d'exercer des activités différentes : hôte dans un salon, manutentionnaire dans une usine. Puis, avant de se marier et d'avoir des enfants, cette personne s'arrêtera quelque temps pour se consacrer à un art ou partir ...
Ce choix, nous le condamnons. Le problème du fractionnement des carrières est réel. Moins de la moitié des femmes valident une carrière complète ; un tiers à soixante-cinq ans contre 5 % pour les hommes. Dans ce domaine aussi, M. le ministre a fait des promesses, mais je doute qu'elles arrangent beaucoup les choses. Au regard de votre choix idéologique, nous proposons le maintien d'une borne d'âge à soixante ans repère lisible , mais également la prise en compte e...
...ffet, l'âge moyen de départ varie en réalité selon le montant des retraites ainsi disponibles. À l'inverse, on aurait pu envisager une clarification doublée d'une personnalisation du système de retraite, afin que chaque futur retraité connaisse à tout moment ses droits à la retraite, quel que soit son statut. Dans ce système, les travailleurs auraient accumulé tout au long de leur vie et de leur carrière professionnelle les cotisations retraite, salariales et patronales sur un compte individuel administré par l'assurance vieillesse, leurs contributions bénéficiant chaque année d'un taux de rendement réel égal ou supérieur à l'inflation, garanti par l'État
... l'âge légal à 60 ans : c'est ce que propose ce député de la majorité, qui sent bien que les réactions à ce projet de loi sont très mauvaises ; mais il veut tout de même faire baisser le niveau des pensions ! On licencie les gens à partir de 55 ans et demi ; ceux qui continuent à travailler devront le faire jusqu'à 62 ans, alors que le chômage augmente ; et avec la précarité, la flexibilité, les carrières hachées, beaucoup, même si on laissait l'âge légal à 60 ans, verront de toute façon le niveau de leur pension baisser, à cause de l'allongement des années de cotisation. À 60 ans, beaucoup n'auront pas assez d'annuités et subiront la décote ! Les pensions sont pourtant déjà terriblement basses. C'est pourquoi il faut une autre réforme, et notamment d'autres formes de financement. La Cour des co...
...lle en 2001. Vous dites souvent que nous n'avons rien fait, mais nous avions du moins créé cette allocation et le Fonds de réserve des retraites que vous vous apprêtez à siphonner sans le moindre scrupule. Vous faites payer votre réforme par les ouvriers, dont l'espérance de vie est inférieure en moyenne de sept ans à celle des cadres. Vous la faites aussi payer par tous les salariés qui ont des carrières incomplètes, en particulier les femmes qui ont interrompu leur vie professionnelle pour élever leurs enfants, ou et elles sont nombreuses qui ont été contraintes d'accepter des postes à temps partiel, très mal payés, très pénibles et très précaires. Dans mon département de Seine-Saint-Denis, je connais beaucoup de ces femmes, souvent chefs de familles monoparentales, qui gagnent une misère ...
...erçoivent qu'à travers cette réforme phare du Président de la République, il y a la volonté de la majorité UMP d'effacer la notion même de droits sociaux au profit de vos règles libérales et du tout financier, quitte à rendre la vie des salariés modestes de plus en plus dure. À mon tour, je vais insister sur la situation des femmes. On sait que seules 44 % d'entre elles réussissent à valider une carrière complète. On sait que la pension des femmes ne représente que 62 % de celle des hommes. On sait que les femmes ouvrières n'ont une espérance de vie que de soixante-quatre ans. Or, avec votre réforme, la situation de ces femmes va être rendue encore plus inégalitaire qu'il s'agisse du temps de travail ou du montant de leurs pensions. Vous voulez effacer la notion de droit au profit de vos règles ...
...os généreux amendements. Ce n'est pas le cas : je relève une légère incohérence dans votre réflexion. Enfin, l'Europe et le Conseil d'orientation des retraites ont constaté l'existence d'inégalités pour le moins criantes. Ainsi, dans le secteur public, des agents qui ont trois enfants peuvent prendre leur retraite après quinze ans de service, tandis que ceux qui en ont deux doivent effectuer une carrière complète. L'inégalité existe aussi entre le public, où ceux qui entrent dans le dispositif partent après quinze ans avec une retraite à taux plein ou avec une décote à partir de la réforme Fillon de 2005 , et le privé où rien de tel n'existe. Je rappelle par ailleurs que, de manière globale, notre système prévoit une majoration pour enfant, ce qui me semble répondre aux objectifs d'une politi...
Il se trouve que 44 % des femmes seulement arrivent à obtenir les annuités d'une carrière complète, alors que 86 % des hommes y parviennent, ce qui signifie aussi que la pension des femmes est inférieure de 42 % en moyenne à la pension des hommes. Si donc il n'y a que 18 % des personnes qui partent à 65 ans, si les femmes sont très largement majoritaire au sein de ces 18 %, si la pension des femmes est inférieure de 42 % à la pension des hommes, alors il est clair aux yeux de tous qu...
...te. Elle est injuste, parce que le recul de l'âge légal ne règle pas la dégradation financière des régimes de retraite, parce que, comme l'a démontré brillamment hier soir Alain Vidalies, le régime de l'âge légal pénalise ceux qui ont commencé à travailler tôt, parce qu'elle pénalise les travailleurs peu qualifiés, ceux qui ont les plus bas salaires, et parce qu'elle pénalise ceux qui auront des carrières fractionnées et plus particulièrement les femmes qui ont souvent des carrières incomplètes. Je pense également aux petits exploitants agricoles qui sont venus nous demander de ne pas toucher à la retraite à 60 ans parce qu'ils ont travaillé dur, qu'ils sont fatigués et qu'ils n'imaginent pas travailler plus longtemps. Vous avez fait le choix de financer la réforme par des mesures d'âge. Pour n...