Interventions en commissions de Dominique Tian

D'où vient cet âge de vingt-cinq ans, alors que le droit se contente généralement de distinguer entre majeurs et mineurs ?

Pourquoi distinguer les boissons alcooliques réfrigérées ? Il suffira de les sortir du réfrigérateur pour que leur vente soit autorisée. Et il faudra désormais recourir à un GPS tellement il sera difficile de trouver un point de vente d'alcool !

Cet amendement vise à faire en sorte que les signataires des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens bénéficient, puisqu'ils participent à des missions de service public, d'une compensation financière couvrant les frais correspondant à l'attribution de ces missions.

Je retire l'amendement. L'amendement est retiré.

Le rapport Larcher a souligné l'aspect essentiel de la sécurité juridique des contrats liant les praticiens aux établissements. De ce point de vue, la réponse du rapporteur n'est pas satisfaisante : en effet, il faut bien assurer cette sécurité d'une manière ou d'une autre !

Il me semble quelque peu paradoxal de vouloir sanctionner le praticien qui refuse de réviser son contrat et de s'interdire de renforcer les pouvoirs des CME.

La rédaction alternative que vous proposez est inacceptable.

Il est nécessaire de préciser la place des établissements privés dans le dispositif du projet de loi.

Je remarque que l'on a reporté l'examen de certains amendements de M. Préel, qui seront présentés lors de la réunion de l'article 88 du Règlement, et qui prévoient que la CME « coopterait » les nouveaux médecins de l'établissement. Donner alors plus de pouvoir à la CME, pour que les médecins se « cooptent » entre eux, me paraît une catastrophe.

Je ne suis pas sûr que l'on doive encourager le nomadisme médical au motif que celui-ci serait avantageux pour le système français. En effet, il y a toujours un reste à charge à régler et celui-ci peut atteindre un coût important pour le patient ou pour l'État de traitement. Or ce reste à charge risque de s'avérer problématique au regard du res...

La vraie menace financière pesant sur les comptes de l'État tient à l'explosion des dépenses liées à l'AME.

Mme Martine Billard a au moins eu la chance de disposer de la nouvelle rédaction de l'article 2 de la proposition de loi à temps pour déposer de nouveaux amendements que la Commission va examiner. Pour ma part, j'ai disposé de cette nouvelle rédaction trop tard pour que mes amendements soient pris en compte aujourd'hui par la Commission.

Le rapport mentionne explicitement que les salariés travaillant le dimanche bénéficieront d'un doublement du salaire. J'estime qu'en raison du principe d'égalité devant la loi, ceux qui travaillent déjà le dimanche devront également être concernés par ce doublement de salaire, sans quoi il y aurait discrimination. S'agissant du droit au refus,...

Je ne suis pas un spécialiste du logement, mais je n'ai pas compris la logique qui sous-tend la position du Gouvernement et du ministre du logement. En effet, par l'abandon de l'article 17 du projet de loi, les communes ne seront pas incitées à vendre des logements sociaux, ce qui va à l'encontre de la volonté du président de la République de d...

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, l'entretien de centres d'hébergement d'urgence coûte très cher aux communes, d'autant plus que beaucoup de leurs occupants ne souhaitent pas bénéficier d'un logement permanent. Les communes doivent donc supporter un coût à la fois social et financier très élevé. Elles sont donc doublement pénalisées, en éta...

Suite à l'adoption de l'amendement du rapporteur, identique à celui de M. Roland Muzeau, les pénalités sont considérablement augmentées pour les communes qui ne respectent pas le quota de 20 % de logements sociaux. Elles sont multipliées par deux !

Les communes font des efforts importants en matière d'hébergement, il convient de les comptabiliser. Par ailleurs, l'article 23 du projet de loi traite bien d'hébergement et non de logement.

Nombre de propriétaires s'inquiètent de la rédaction de l'article 18 supprimant la possibilité de demander une caution à un locataire si le propriétaire a souscrit une assurance le garantissant pour le non paiement du loyer. Or, ce système devenant déresponsabilisant, les impayés risquent ainsi d'augmenter sensiblement et la hausse des assuranc...

Cet amendement favoriserait la convergence entre les tarifs et renforcerait la transparence.

La ministre de la santé avait annoncé le dépôt d'un rapport sur la fixation des coûts de production des soins hospitaliers. Où en est-on ?