Interventions en commissions de Dominique Tian

Il s'agit ici de la mise sous tutelle des prestations familiales. Je propose de donner au procureur, lorsqu'un mineur a fait l'objet de deux condamnations définitives pour des infractions pénales, la faculté d'ordonner que les prestations familiales soient versées à une personne qualifiée pour les gérer.

Je souligne qu'il ne s'agit pas de priver la famille des prestations, mais de confier à une autre autorité le soin de les gérer. L'objectif est éducatif.

J'accepte bien volontiers.

Parfois, les dealers créent, pour le besoin de leur trafic, des sanctuaires où il est impossible de pénétrer. Il faut donc faire en sorte que les enquêteurs puissent travailler efficacement.

La mise en place du RSA est un sujet d'inquiétude pour les collectivités territoriales. Il me semble indispensable de lier la notion de RSA avec les groupements d'employeurs.

Afin de sécuriser le dispositif de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, il convient de rétablir l'élément intentionnel en matière de délit de marchandage, un élément essentiel dès lors que des sanctions pénales sont envisageables.

Mais le problème est réel, et les négociations entre partenaires sociaux n'ont pas abouti.

Cet amendement vise à mettre un terme à une absurdité juridique en réparant une erreur. En effet, alors que l'indemnité de licenciement en cas d'inaptitude professionnelle à l'emploi consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est fixée au double de l'indemnité légale de licenciement, le décret du 18 juillet 2008 a dou...

Multiplier par quatre l'indemnité n'était pas dans l'intention du législateur et si les partenaires sociaux en discutent, c'est bien qu'ils sont conscients du problème

Depuis la loi Aubry, quand on complète l'horaire des salariés à temps partiel, ces heures complémentaires sont considérées comme des heures normales. Nous proposons de mettre un terme à cette rigidité qui pénalise les entreprises mais aussi les salariés qui gagnent ainsi moins bien leur vie.

J'ai déjà manifesté mon hostilité à la disposition adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et destiné à obliger les employeurs, sous peine de pénalité, à maintenir en activité les salariés seniors. Il me paraît d'autant plus urgent de la supprimer en cette période où de nombreux chefs d'entreprise doivent envisager d...

La loi du 13 février 2008 visait à renforcer l'efficacité du service public de l'emploi en le recentrant sur ses usagers. Un opérateur unique, nommé Pôle emploi, a été créé à cet effet. Ce nouvel organisme reprend les missions et les moyens de l'Agence nationale pour l'emploi, l'ANPE, et du réseau opérationnel de l'assurance chômage, les Assédi...

Je souhaite remercier tout particulièrement M. Christian Charpy et le féliciter à titre personnel. Cette audition a duré plus de deux heures, ce qui atteste l'intérêt qu'elle a suscité, et le débat a été d'une très grande qualité, s'agissant tant des questions posées que des réponses.

Ce rapport est très intéressant, notamment dans le constat qu'il dresse du bon fonctionnement des écoles de la deuxième chance dont je rappelle que la première a été créée à Marseille sur décision d'Édith Cresson.

Par l'Union européenne et les entreprises.

Oui, les collectivités territoriales participent au financement. Nous sommes fiers de cette école qui ne manque pas d'être visitée lors des déplacements ministériels. Je tiens à souligner l'importance du lien entre cette école et les entreprises qui sont particulièrement impliquées. En revanche, j'ai relevé le bilan critique que dresse le rappo...

Je rejoins cette analyse, il faut résoudre ce problème qui se pose avec force dans les centres ville et remettre les maires au centre du dispositif. J'ajoute que cet amendement répond à une forte demande des associations tels que les comités d'intérêt de quartier. Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement. Article ...

Est-il cependant opportun de prévoir ainsi que les ORS rendent un avis à ce sujet ?

Plutôt que de faire référence à la prévention et à la lutte contre la maltraitance, il apparaît préférable de retenir un message plus positif afin de promouvoir le développement de la bientraitance

Une référence au secteur médico-social me paraîtrait plus opportune.