Interventions en commissions de Dominique Tian

Mon sous-amendement AS 264 a pour objet d'éviter que les organismes, participant à la mission d'intérêt général d'information et d'orientation professionnelles, pour les jeunes et les adultes, ne soient habilités à donner des informations sur la qualité des formations dispensées par d'autres organismes. À chacun son métier ! Trois labels offici...

Il s'agit, là aussi, de s'aligner sur la rédaction de l'accord national, en indiquant que les sommes, correspondant à la valorisation des heures acquises au titre du droit individuel à la formation, pourront être affectées par un demandeur d'emploi à l'abondement du financement d'actions de formation, de bilans de compétences ou de validation d...

Il s'agit de rappeler que le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est aussi un fonds de péréquation.

Le fait que le nouveau fonds n'est pas créé ex nihilo, mais issu d'une transformation de l'actuel fonds unique de péréquation doit être indiqué sans ambiguïté.

Je suis tout à fait d'accord !

Avant, ces entreprises percevaient ces fonds de leur organisme collecteur. Quel est l'intérêt qu'ils transitent par le nouveau fonds paritaire pour, ensuite, revenir vers elles ?

La mission de péréquation financière entre les organismes collecteurs est, dans le prolongement de l'action de l'actuel fonds unique de péréquation, une des deux missions fondamentales du nouveau fonds paritaire. Cette mention doit figurer dans la loi.

Cet amendement apporte, peut-être, la solution. Il tend à permettre aux organisations d'employeurs et de salariés qui sont « hors-champ » mais qui sont, par ailleurs, signataire d'un accord constitutif d'un organisme collecteur d'être prises en compte dans le dispositif.

Cela ne résout pas le problème du « hors-champ ».

Je le retire, ainsi que l'amendement AS 39. La Commission est saisie de l'amendement AS 122 de M. Michel Issindou.

L'amendement vise à prendre en compte la notion de besoins identifiés par une branche professionnelle. Il convient toutefois de le rectifier pour insérer les mots : « à la fois » au début.

Pour les bénéficiaires de contrats d'alternance, l'action de professionnalisation, qui fait l'objet d'un CDD ou qui se situe au début d'un CDI, doit être pouvoir être de vingt-quatre mois, voire aller jusqu'à trente-six mois, notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou lorsque la natur...

C'était leur intérêt de signer, puisque les contrats d'alternance échappent à la gestion paritaire. Et le nombre de ces contrats diminue, alors que la demande des jeunes est très forte.

En dépit de son caractère incantatoire, je trouve cet amendement très bon, car en matière d'apprentissage, nous sommes très en retard par rapport à nos voisins. Le système est en panne, le rapporteur a raison de le souligner.

Les organismes collecteurs ne sont pas soumis aux règles fixées par la loi de modernisation de l'économie en matière de délais de paiement aux organismes de formation et ces délais sont, de ce fait, très variables. Je propose d'appliquer aux organismes collecteurs le délai de quarante-cinq jours prévu par la loi de modernisation de l'économie.

Ces amendements répondent à un souci de transparence de l'action des organismes collecteurs.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 10, qui confie aux fonds d'assurance-formation un rôle déjà exercé par les entreprises elles-mêmes. Cela nuit à la simplification du système et pose des problèmes juridiques.

Il s'agit d'inscrire dans le code du travail le principe général de transparence, qui doit régir les relations entre les organismes collecteurs et les organismes de formation.

Pour lever toute ambigüité, il convient de préciser que l'autorité académique est responsable des aspects du plan régional relatifs à la formation initiale.

Merci de m'accueillir dans votre commission. Mon amendement vise à rendre applicables à l'escroquerie organisée l'ensemble des procédures et moyens d'investigation applicables à la criminalité et la délinquance organisées. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance avait, par un amendement voté à l'unanimité des groupes p...