Interventions en commissions de Dominique Tian

Cet amendement est né d'un rapport de l'IGAS de 2006, qui insiste sur le différentiel de charges sociales entre l'hôpital public et les établissements privés à but non lucratif. Pour arriver à la vérité des coûts, notamment en matière salariale, il faudra bien faire une étude précise.

L'étude de l'IGAS a chiffré le désavantage tarifaire à 4,05 % de la masse salariale des établissements privés. Inutile d'en commander une autre !

Je propose que les établissements de santé situés dans des zones d'isolement sanitaire bénéficient de tarifs corrigés par des « coefficients d'aménagement du territoire », tenant compte de leurs sujétions et coûts supplémentaires.

Je propose de créer pour les établissements publics une dotation de convergence.

Il faut en effet instaurer un coefficient correcteur pour tenir compte de ce différentiel, qui concerne les charges sociales et la fiscalité locale.

Je propose d'inscrire dans la loi l'engagement pris par Mme la ministre de procéder à des rapprochements tarifaires dès 2010, pour une économie de 150 millions d'euros.

Cet amendement vise à modifier le régime juridique des groupements de coopération sanitaire titulaires d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins.

Pourquoi le limiter à l'outre-mer ? Les difficultés existent sur tout le territoire national.

Cet amendement vise à faciliter la création des centres de santé.

J'avais déposé un amendement AS 228 identique, mais j'aimerais cosigner celui de M. Préel s'il en est d'accord.

On peut notamment regretter que les créations et les fermetures d'établissements ne soient pas prises en considération.

Mon amendement a également pour objet de mieux identifier les financements attribués aux missions de service public.

Cela permettrait de disposer d'éléments de comparaison fort utiles.

Je retire mon amendement AS 279 qui a le même objet et je voudrais cosigner l'amendement du rapporteur, s'il en est d'accord.

Cet amendement tend à préciser l'objet des conventions auxquelles l'UNOCAM peut participer.

Je retire l'amendement AS 233. L'amendement AS 233 est retiré.

L'ajout de la mention « imprévisible et soudain », qui figurait auparavant dans le code de la sécurité sociale et en a disparu, apporterait davantage de précision dans la définition de l'accident du travail.

Cet amendement de bon sens vise à porter la limitation de l'âge des administrateurs des caisses de sécurité sociale de soixante-cinq à soixante-dix ans.

Il faut instaurer un devoir d'information.

Il s'agit de mettre fin à des pratiques d'achat, par certaines officines pharmaceutiques, d'une quantité de médicaments disproportionnée par rapport à leur activité. Ce matin, un amendement instituant des sanctions pour des distributeurs a été adopté.