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Les interventions de Dominique Souchet sur ce dossier

361 amendements trouvés


04/02/2011 — Amendement N° 43 au texte N° 3111 - Article 23 (Adopté)
M. Breton, M. Colombier, M. Dionis du Séjour, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Meunier, M. Nesme, M. Perrut, M....

Après le mot : « mots : « », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches » ; ». Exposé sommaire : Les lignées de cellules souches embryonnaires provenant d'un embryon qui a été détruit, il est logique de les inclure expressément dans le champ d'application de l'interdiction...

04/02/2011 — Amendement N° 36 au texte N° 3111 - Article 9 (Rejeté)
M. Breton, M. Colombier, M. Dionis du Séjour, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Meunier, M. Nesme, M. Perrut, M....

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Une liste des associations spécialisées et agréées dans l'accompagnement des patients atteints de l'affection recherchée et de leur famille lui est remise par le médecin. » Exposé sommaire : Il est essentiel qu'avant de prendre quelque décision que ce soit, la femme enceinte puisse rencontrer a...

04/02/2011 — Amendement N° 35 au texte N° 3111 - Article 9 (Retiré)
M. Breton, M. Chossy, M. Colombier, M. Dionis du Séjour, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Meunier, M. Nesme, M....

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « lorsque les conditions médicales le justifient. » Exposé sommaire : La rédaction proposée entraînerait un dépistage systématisé, ce qui n'est pas souhaitable.

04/02/2011 — Amendement N° 34 au texte N° 3111 - Article 9 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin, M. Mariton, Mme Besse, M. Colombier, M. Dionis du Séjour, M. Le Fur, M. Meunier, M. Perrut, M...

À l 'alinéa 3, substituer aux mots : « susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse », les mots : « d'une particulière gravité ». Exposé sommaire : C'est un amendement de cohérence avec l'alinéa précédent qui précise que le diagnostic prénatal s'entend des pratiques ayant pour but de détecterin utero chez l'embryon ou...

04/02/2011 — Amendement N° 33 au texte N° 3111 - Article 9 (Rejeté)
M. Mariton, M. Breton, Mme Besse, M. Colombier, M. Dionis du Séjour, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Meunier, M. Perrut, M...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Conformément au troisième alinéa de l'article L. 1111-4, la mise en oeuvre de ces pratiques doit faire l'objet d'un consentement libre et éclairé de la femme enceinte qui, préalablement à la réalisation des examens mentionnés dans les alinéas suivants, reçoit, sauf opposition de sa part, une infor...

04/02/2011 — Amendement N° 30 au texte N° 3111 - Après l'article 5 undecies (Rejeté)
M. Gosselin, M. Breton, Mme Besse, M. Colombier, M. Dionis du Séjour, M. Le Fur, M. Mariton, M. Meunier, M. Nesme, M....

Après le mot : « mineure », la fin du premier alinéa de l'article L. 1221-5 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : L'article 1221-5 du code de la santé publique pose une interdiction stricte concernant le prélèvement de sang ou de ses composants en vue d'une utilisation thérapeutique pour autrui. Il est très important ...

04/02/2011 — Amendement N° 29 au texte N° 3111 - Article 5 septies (Rejeté)
M. Gosselin, M. Breton, M. Colombier, M. Dionis du Séjour, M. Le Fur, M. Mariton, M. Meunier, M. Nesme, M. Perrut, M....

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , de gamètes ». Exposé sommaire : Le don de gamètes, ayant un objectif de procréation, n'est pas du même ordre que le don de sang, de plaquettes ou de moelle osseuse, et pour cette raison ne doit pas faire l'objet de l'information donnée à l'occasion de la journée d'appel de préparat...

04/02/2011 — Amendement N° 108 au texte N° 3111 - Article 23 (Non soutenu)
M. Decool, M. Garraud, M. Remiller, M. Straumann, M. Gilard, Mme Branget, M. Raison, Mme Grosskost, M. Spagnou, M. Mi...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « impossible, en l'état des connaissances scientifiques, de mener une recherche similaire », les mots : « démontré qu'il n'est pas possible d'obtenir d'une autre manière des connaissances d'égale valeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à être plus restrictif que le texte du ...

04/02/2011 — Amendement N° 106 au texte N° 3111 - Article 24 quinquies (Non soutenu)
M. Decool, M. Garraud, M. Remiller, M. Straumann, M. Gilard, Mme Branget, M. Raison, Mme Grosskost, M. Spagnou, M. Mi...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Les intéressés ne sauraient donc être sanctionnés, licenciés ou subir des retards de promotion du fait de leur refus de participation auxdites recherches. Ils doivent être expressément informés de ces dispositions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que nul n'est obligé ...

17/01/2011 — Amendement N° 111 au texte N° 3040 - Article 1er (Retiré)
M. Estrosi, M. Ciotti, M. Straumann, M. Paternotte, M. Mallié, Mme Hostalier, M. Grosdidier, M. Christian Ménard, Mme...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7° Empêcher une personne de commettre ou de tenter de commettre un crime ou un délit. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'étendre les cas de recours à la garde à vue en permettant à un officier de police judiciaire de placer une personne qui est sur le point de commettre un crim...

15/01/2011 — Amendement N° 117 au texte N° 3040 - Article 3 (Non soutenu)
M. Estrosi, M. Ciotti, M. Straumann, M. Paternotte, M. Mallié, M. Grosdidier, M. Christian Ménard, M. Lefranc, M. Sch...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « insurmontable » le mot : « exceptionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer au mot « insurmontable » qualifiant uniquement les cas de force majeure le terme « exceptionnelle » qui revêt une notion un peu plus large. La retenue judiciaire peut être de quatre heures maximum en dehors d...

15/01/2011 — Amendement N° 114 au texte N° 3040 - Article 9 (Tombe)
M. Estrosi, M. Ciotti, M. Straumann, M. Paternotte, M. Mallié, M. Grosdidier, M. Christian Ménard, Mme Louis-Carabin,...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « en dehors des objets qui pourraient représenter un risque pour eux-mêmes ou pour autrui ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les objets intimes que la personne gardée à vue peut conserver en s...

14/01/2011 — Amendement N° 118 au texte N° 3040 - Article 7 (Non soutenu)
M. Estrosi, M. Ciotti, M. Straumann, M. Paternotte, M. Mallié, Mme Hostalier, M. Grosdidier, M. Christian Ménard, M. ...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « L'officier de police judiciaire a seul le pouvoir de direction de l'audition. « L'avocat peut formuler toutes observations écrites qu'il juge utiles qui seront jointes au procès-verbal de l'audition. « Néanmoins, si son comportement a pour effet de troubler le bon déroulement de l'au...

14/01/2011 — Amendement N° 116 au texte N° 3040 - Article 14 ter (Non soutenu)
M. Estrosi, M. Ciotti, M. Straumann, M. Paternotte, M. Mallié, Mme Hostalier, M. Grosdidier, M. Christian Ménard, Mme...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les lieux publics » les mots : « l'espace public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la terminologie de l'espace au sein duquel les officiers de police judiciaire peuvent procéder à une interpellation pour ivresse. Ce n'est pas seulement dans les lieux publics que les officiers de poli...

14/01/2011 — Amendement N° 115 au texte N° 3040 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Estrosi, M. Ciotti, M. Straumann, M. Paternotte, M. Mallié, Mme Hostalier, M. Grosdidier, M. Christian Ménard, Mme...

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la loi et notamment sur les avancées en termes de droits de la défense, pour la personne gardée à vue mais aussi pour la victime, ainsi que l'application concrète de la réforme. Exposé sommaire : Cet ame...

14/01/2011 — Amendement N° 113 au texte N° 3040 - Article 7 (Non soutenu)
M. Estrosi, M. Ciotti, M. Straumann, M. Paternotte, M. Mallié, Mme Hostalier, M. Grosdidier, M. Christian Ménard, M. ...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « L'officier de police judiciaire a seul le pouvoir de direction de l'audition. « L'avocat peut formuler toutes observations écrites qu'il juge utiles qui seront jointes au procès-verbal de l'audition. « Néanmoins, si son comportement a pour effet de troubler le bon déroulement de l'au...

14/01/2011 — Amendement N° 112 au texte N° 3040 - Article 7 (Retiré)
M. Estrosi, M. Ciotti, M. Straumann, M. Paternotte, M. Mallié, Mme Hostalier, M. Grosdidier, M. Christian Ménard, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 11 du présent code. ». Exposé sommaire : Le secret de l'enquête est un élément indispensable. La multiplication des intervenants à cette procédure peut condu...

10/01/2011 — Amendement N° 272 au texte N° 2991 - Article 12 (Adopté)
M. Mallié, M. Bernier, Mme Besse, M. Binetruy, M. Bodin, Mme Bourragué, Mme Branget, M. Calméjane, Mme de La Raudière...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le collège ne peut valablement délibérer que si au moins la majorité de ses membres en exercice est présente. » Exposé sommaire : Le Défenseur des droits est composé de trois collèges (pour les droits de l'enfant, pour la lutte contre les discriminations et pour le respect de la déontologie par ...

10/01/2011 — Amendement N° 271 au texte N° 2991 - Article 12 bis (Adopté)
M. Mallié, M. Bernier, Mme Besse, M. Binetruy, M. Bodin, Mme Bourragué, Mme Branget, M. Calméjane, Mme de La Raudière...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le collège ne peut valablement délibérer que si au moins la majorité de ses membres en exercice est présente. » Exposé sommaire : Le Défenseur des droits est composé de trois collèges (pour les droits de l'enfant, pour la lutte contre les discriminations et pour le respect de la déontologie par ...

10/01/2011 — Amendement N° 270 au texte N° 2991 - Article 11 (Adopté)
M. Mallié, M. Bernier, Mme Besse, M. Binetruy, M. Bodin, Mme Bourragué, Mme Branget, M. Calméjane, Mme de La Raudière...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le collège ne peut valablement délibérer que si au moins la majorité de ses membres en exercice est présente. » Exposé sommaire : Le Défenseur des droits est composé de trois collèges (pour les droits de l'enfant, pour la lutte contre les discriminations et pour le respect de la déontologie par ...