Amendements de Dominique Raimbourg

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi organisant le passage en force du Gouvernement sur la question des retraites des infirmiers(ères) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi occultant toute réflexion sur la pénibilité du travail d'infirmier(ère) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à éviter la réflexion et la concertation sur la pénibilité du métier d'infirmière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

I. - Après le troisième alinéa de l'article 63-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec son avocat à la douzième heure, à la vingt-quatrième heure, et à la trente-sixième heure, le cas échéant. » II. - Le dernier alinéa de l'article 63-4 est supprimé. Exposé sommaire : Il convien...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sans préjudice des dispositions de l'article 63-4 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à ce que l'avocat assiste aux auditions dont elle fera l'objet. L'avocat peut poser des questions au cours de chaque audition ou à son issue. Toutefois l'officier ou l'agent de pol...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En matière de garde à vue, les auditions réalisées hors la présence d'un avocat sont obligatoirement enregistrées. » Exposé sommaire : À défaut de la présence de l'avocat, l'enregistrement est obligatoire.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La prolongation de la garde à vue ne peut être accordée que par un magistrat auquel la personne gardée à vue est présentée, accompagnée de son avocat. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'avocat a accès au dossier de la procédure, sauf refus du procureur de la République motivé au regard de la nature de l'infraction, des risques de pression sur les victimes, les autres personnes mises en cause ou mises en examen, leurs avocats, les témoins, les experts ou toute autre personne con...

Le premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également immédiatement informée de son droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées. » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir le droit de garder le silence et de prévoir par renvoi, en application de l'arti...

Le premier alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sauf dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant, l'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue, avec l'accord du procureur de la République, toute personne à l'encontre de laquel...

Avant le premier alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle une personne est privée de liberté dans le cadre de l'enquête judiciaire pénale, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Elle ne peut constituer un critère...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 88-3 de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter un amendement précédent permettant l'élargissement de l'article 1er à tous les étrangers, communautaires ou non. Il vise à supprimer la disposition actuellement en vigueur concernant exclusivement les étrangers comm...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux élections municipales », les mots : « pour l'élection des conseils des collectivités territoriales ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « non ressortissants de l'Union européenne ». Exposé sommaire : La proposition de loi déposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le « couvre-feu » pour les mineurs de 13 ans est une mesure de pur affichage. Pour une part, cette mesure est redondante avec les possibilités déjà existantes d'agir et d'intervenir lorsqu'un jeune mineur est en danger et se trouvent sur la voie publique la nuit. Les policiers ne pourront se substitu...

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « La mission de service civique peut être effectuée auprès d'une collectivité territoriale française dans le cadre d'un projet de coopération décentralisée qu'elle mène avec une collectivité d'un pays étranger. ». Exposé sommaire : La coopération décentralisée a ouvert un champ important dans le ...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Ces représentants de l'État s'entourent des avis émis par une commission locale composée de l'ensemble des représentants des partenaires du service civique. ». Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité, il est essentiel que les représentants locaux de l'Etat qui procèderont à la validation ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ; ». Exposé sommaire : La cohésion sociale et la mixité sociale sont des principes essentiels du service civique comme le prévoit l'article L. 120-1A-I. du code du service national modifié par la présente proposition de loi. L'Age...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1er de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat constitue un engagement de service civique obéissant aux règles spécifiques de la présente loi. » Exposé sommaire : L'engagement de service civi...

Compléter l'alinéa 59 par les deux phrases suivantes : « Les personnes effectuant un engagement de volontariat international en administration ou en entreprise reçoivent cette formation. À leur retour sur le territoire national, elles participent à la formation et à l'accompagnement prévus à cet alinéa. ». Exposé sommaire : Toute personne âg...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 57 les trois phrases suivantes : « La personne volontaire a droit à des congés annuels. Les conditions d'ouverture de ce droit et la durée de ces congés sont équivalentes à celles définies aux articles L. 3141-3 et L. 3141-4 du code du travail. Les modalités d'application de ces dispositions sont fix...