Amendements de Dominique Raimbourg

Après la première phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Toute consultation d'un traitement automatisé de données personnelles mentionné à l'article 230-6 donne lieu à une demande d'actualisation des données adressée par le responsable du traitement au procureur de la République en vue de l'exercice par ce dernier des pouvoirs d...

Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « Sans préjudice des moyens consacrés par l'État au développement de la police technique et scientifique, ». Exposé sommaire : Il est proposé de soutenir l'action de la police technique et scientifique par la création d'un fonds financé par les assurances, conformément à une convention dont le conte...

Supprimer les mots : « et les moyens ». Exposé sommaire : Il convient de tirer les conséquences de l'absence de programmation réelle des moyens affectés aux forces de sécurité, qui distingue très nettement le présent projet de loi de la loi de programmation de 2002.

Rédiger ainsi cet article : « I. - La sécurité est pour chaque citoyen un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. L'État a le devoir d'assurer la sécurité de tous et partout en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la protection des personnes et des biens, au respe...

Après le mot : « fonctions », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Il convient de revenir aux dispositions initialement annoncées par le gouvernement en ce qui concerne la recherche d'une meilleure étanchéité entre policiers, gendarmes, agents des services de renseignement d'une part et activités privées ...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il convient de revenir aux dispositions initialement annoncées par le gouvernement en ce qui concerne la recherche d'une meilleure étanchéité entre policiers, gendarmes, agents des services de renseignement d'une part et activités privé...

À l'alinéa 15, après le mot : « majorité », insérer les mots : « qualifiée des deux tiers ». Exposé sommaire : Il est proposé, d'une part de compléter la composition du conseil national des activités privées de sécurité par un représentant des juridictions administratives - tribunaux, Cours administrative ou Conseil d'État et, d'autre part...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. 33-1. - Pour la sauvegarde de la sécurité économique de la Nation et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, sont soumises aux dispositions du présent titre, les activités privées de sécurité consistant dans la recherche et le traitement d'informations sur l'environnement économiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le « couvre-feu » pour les mineurs de 13 ans est une mesure de pur affichage. Pour une part, cette mesure est redondante avec les possibilités déjà existantes d'agir et d'intervenir lorsqu'un jeune mineur est en danger et se trouvent sur la voie publique la nuit. Les policiers ne pourront se substitu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition étend la possibilité de recourir à une procédure de convocation par officier de police judiciaire (COPJ), à l'encontre d'un mineur, ce qui est pour le moment interdit. Ici encore et devant l'hostilité de la commission des lois du sénat, le gouvernement a du transiger et accepter de re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition concerne l'extension de la surveillance judiciaire, et plus précisément l'usage des bracelets électroniques. Le placement sous surveillance judiciaire repose sur un ensemble d'obligations et d'interdictions pouvant être imposées à l'issue de leur peine d'emprisonnement à « des person...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition étend la possibilité de porter de 22 à 30 ans la durée de la mesure de sûreté incompressible (dite « peine perpétuelle incompressible ») pour les crimes commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions et punie de réclusion criminelle à pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une extension des peines « plancher » que la commission des lois de la Haute assemblée a refusée par deux fois. Le Sénat n'a finalement voté l'article qui incite les magistrats à punir de deux ans d'emprisonnement les personnes coupables de violences volontaires aggravées ou de n'im...

Après le premier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 58-1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pendant et au titre de l'exercice de leurs fonctions, les magistrats ne peuvent recevoir aucune décoration publique au titre du livre Ier du code de la légion d'honneur et de l...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article du projet de loi organique propose, comme pour les fonctionnaires et les salariés, la mise en place d'un calendrier tel que : - Les magistrats nés avant 1951 ne sont pas touchés ; limite d'âge à 65 ans. - Pour les magistrats nés à compter du 1er juillet 1951, relèvement de la limite d'âge ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article du projet de loi organique a pour objet de porter de 65 à 67 ans la nouvelle limite d'âge théorique applicable aux magistrats. Il s'agit donc de modifier le statut déjà très particulier des magistrats, en allongeant de deux ans la durée de leur activité, conformément à ce qui est proposé po...

Dans les deux années suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la capacité de la France à collaborer avec la Cour pénale internationale, les difficultés rencontrées et les moyens tant juridiques que matériels envisagés pour y remédier. Exposé sommaire : La France, second signataire du traité ...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 13 : « Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l'un quelconque des actes ci-après, commis à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique : « 1° Le meurtre ; « 2° L'extermination ; « 3° La réduction ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « Art. 689-11. - Pour l'application du statut de la Cour pénale internationale, signé à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes : « 1° Crimes contre l'humanité et c...