Amendement N° 51 (Rejeté)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Discuté en séance le 13 juillet 2010
Déposé le 9 juillet 2010 par : M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans les deux années suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la capacité de la France à collaborer avec la Cour pénale internationale, les difficultés rencontrées et les moyens tant juridiques que matériels envisagés pour y remédier.
Exposé Sommaire :
La France, second signataire du traité de Rome, se doit de prendre toute sa place dans le fonctionnement de la Cour pénale internationale.
En l'état actuel du texte proposé il est à craindre que la collaboration de la France avec la CPI ne soit rendue très difficile sinon presque inopérante. Il conviendra alors de disposer d'une étude permettant de déterminer les dispositions utiles et le cas échéant les difficultés rencontrées afin d'y apporter les remèdes indispensables.
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