Réforme des collectivités territoriales

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le mot : « toutefois », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , ce seuil de population n'est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délim...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans ce cas, il ne peut être fait application du IV. ». Exposé sommaire : L'intérêt de l'amendement n° 353 présenté par Mme Dumoulin est, dans le cadre de la répartition prévue par le tableau, de garantir une répartition des sièges plus conforme au poids démographique des différentes communes m...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « complété par une phrase ainsi rédigée ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9. III. - Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « La p...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , à fiscalité propre ou sans fiscalité propre, a l'obligation de communiquer annuellement à chacune des communes membres lors de l'approbation du compte administratif, un rapport dans lequel sont détaillés les investissements réalisés » les mots : « communique annuellement à chacune des communes membres ...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « II. La sous-section 1 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est complétée par un article L. 5211-27-3 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « Art. L. 5211-27-3. - » Exposé sommaire : So...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 1, supprimer la référence : « 11 bis, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « et » le mot : « à ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement L'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « transfert », est inséré le mot : « éventuel » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Au huitième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier le seuil de suf...

Supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison de ne pas prévoir la consultation des conseils généraux lors de la délimitation des cantons.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du conseil communautaire », les mots : « de l'organe délibérant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « selon les règles de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « suivant le système de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Dès lors qu'il est prévu, à l'alinéa 12, de représenter les communes associées au sein des comités syndicaux, il n'est pas nécessaire de prévoir également une présence avec voix consultative du maire délégué.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « de l'établissement public intercommunal à fiscalité directe », les mots : « du comité syndical ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 86, substituer au mot : « contractuel », les mots : « non titulaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 36 A, relatif à la composition du Comité des finances locales.

À la première phrase de l'alinéa 71, supprimer les mots : « à ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 73, substituer au mot : « prévu », le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 14 bis.