Réforme des collectivités territoriales

Après l'alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis L'article L. 5842-19 est ainsi rédigé : « Les articles L. 5212-33 à L. 5212-34 sont applicables en Polynésie française. » Exposé sommaire : Amendement de coordination (avec lea) du 1° du I de l'article 23).

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au IV de l'article L. 5842-10 du même code, les mots : « les mots : « et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article 1638 quinquies du code général des impôts » figurant au I sont supprimés et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination (avec leb) du 1° ...

Substituer à l'alinéa 6 les neuf alinéas ainsi suivants : « 2° L'article L. 5842-2 est ainsi modifié : « a) Au I, la référence : « L. 5211-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 5211-4-3 » et la référence : « II et III » est remplacée par la référence : « II, III et IV » ; « b) Au 1° du III, après le mot : « alinéas », sont insérés les ...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination (avec la nouvelle rédaction de l'article 34bis A).

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 34 bis A » la référence : « 34 bis AA ». Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet d'étendre aux EPCI de Polynésie française les dispositions relatives au schéma de mutualisation des services entre un EPCI et ses communes membres. En revanche, la disposition relative à la mutualisation des se...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le 1° du II de l'article L. 5832-19 du même code est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination (avec lea) du 1° du I de l'article 23).

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. - Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du même code est complété par un article L. 4312-11 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Art. L. 4312-11. - Un état récapitulatif... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement d...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « de l'article L. 1611-8 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « pour ce qui concerne les projets » les mots : « du montant total du financement apporté à tout projet ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le taux : « 20 % », insérer les mots : « du montant total des financements apportés à ce projet ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « Les I à III entrent » les mots : « Le présent article entre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « tout ou partie d'une » le mot : « une ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter la délégation partielle d'une compétence entre collectivités territoriales, conformément aux propositions du rapport de la mission d'information de la commission des Lois sur la clarification des compétences des co...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « dont le rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prévu » les mots : « qu'il est prévu de rattacher à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « opère » les mots : « met enoeuvre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 103 à 105. Exposé sommaire : Amendement de coordination (avec le 4° du II de l'article 6).

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « « sont autorisés » sont remplacés par les mots : « est autorisé » », les mots : « « 4° ci-dessus sont autorisés » sont remplacés par les mots : « 3° est autorisé » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (avec l'alinéa 22 du même article).

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de coordination (avec le 1° du XIV de l'article 10, dans la rédaction que tend à lui donner un autre amendement du rapporteur).

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 4131-2, après les mots : « ses délibérations », sont insérés les mots : « et celles de sa commission permanente ». 2° Après le mot : « vice-présidents, », la fin du dernier alinéa de l'article L. 4133-4 est ainsi rédigée : « et éventuellement d'un ou plusieu...