Réforme des collectivités territoriales

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 5, substituer au mot : « université », les mots : « enseignement supérieur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Substituer aux mots : « délégué communautaire » les mots : « membre de l'organe délibérant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Pour les projets d'investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques, cette participation minimale du maître d'ouvrage peut faire l'objet de dérogations accordées par le représentant de l'État dans le département, au vu de l'importance des dégâts et de la capacité fin...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot : « inférieur », insérer les mots : « ou égal ». II. - En conséquence, procéder par huit fois à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'article 36 A entre en vigueur lors du prochain renouvellement du comité des finances locales. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il est souhaitable que la modification de la composition de la délégation représentant les EPCI au sein du Comité des finances locales prévue par ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « prise par décision du », les mots : « accordée par le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « celle-ci est réputée », les mots : « l'avis est réputé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « , en tout état de cause, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « celle-ci est réputée », les mots : « l'avis est réputé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, après le mot : « indemnité, », insérer les mots : « ni d'aucun ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « et inférieur à 100 % ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 116 par les mots : « totale de celles-ci. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 116, après le mot : « municipaux », insérer les mots : « des communes membres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 11 : « la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère d'urgence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée : 1° Le 1° de l'article 8 est complété par les mots : « , aux élections des conseillers territoriaux ou des membres de l'a...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de celui-ci restant à courir, à », les mots : « restant à courir, au sein de ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'arrêté de » le mot : « la ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « est » insérer les mots : « , à compter de cette date, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 5333-4 », la référence : « L. 5333-8 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi le début de cet article : « Les articles 1er et 1er bis prennent effet (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement a pour objet ...