Amendement N° 296 (Tombe)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 15 septembre 2010 par : M. Perben.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Substituer aux mots :
« délégué communautaire »
les mots :
« membre de l'organe délibérant ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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