Nomination d'un député en mission temporaire

I. - Il est institué dans les régions et départements d'outre-mer, un prêt à taux zéro accordé aux exploitants agricoles, permettant de financer des investissements professionnels visant à pallier les sinistres ou des calamités agricoles liés à l'utilisation de composants organochlorés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à du...

I. - Après l'article 1395 A du code général des impôts, il est inséré un article 1395 0-B ainsi rédigé : « Art. 1395 0-B. - À compter du 1er janvier 2010, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propr...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport étudiant la possibilité de déplafonner, pour la Guyane, la part de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie introduite lors de la réforme de la dotation forfaitaire des communes en 2005,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment qu'il est impossible de débattre de cet article, qui met en place une taxe carbone et fixe son taux, alors même que l'utilisation du produit de cette taxe ne sera débattue qu'après son vote. Une telle démarche est incompatible avec l'instauration d'une réelle ...

Après l'alinéa 218, insérer les cinq alinéas suivants : « 3.10. L'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Il est créé une taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite de « stockage ». Le montant de cette taxe additionnelle est dét...

Après l'alinéa 218, insérer l'alinéa suivant : « 3.10. À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2333-92 et à l'article L. 2333-94 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restaurer le relèvement du plafo...

I. - À l'alinéa 136, après le mot : « achats », insérer les mots : « , le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d'administration ou de la commission des secours lorsque celle-ci existe ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La différence entre la somme des crédits d'impôt versés chaque année en application du présent article et le produit annuel de la taxe prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes est affectée, en fin d'exercice budgétaire, à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énerg...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'application de la taxe carbone en outremer est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact concernant ces territoires. Exposé sommaire : Il n'existe aucune étude d'impact concernant l'application de la taxe carbone en outremer. Or les modalités de cette taxe ne prennent pas en co...

Dans un délai de dix-huit mois après la date de promulgation de la présente loi, un rapport sur la dématérialisation des procédures d'instance est adressé par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport étudie en outre les modalités de conciliation de l'exploitation des nouveaux outils de communication avec la nécessaire préservation de la possibi...

Les salariés des études d'avoué qui ne souhaitent pas ou ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions du présent chapitre bénéficient, sur demande adressée aux services déconcentrés du ministère du travail, d'une validation automatique des acquis de l'expérience dans l'ensemble de leur champ de compétences, y compris en matière jurid...

I. - Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont insérées trois phrases ainsi rédigées : » II. - En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Dans le respect des obligations légales applicables, les établissements de crédit fournissent aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéfic...

Après l'alinéa 27 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « IX bis. - Après le 20° de l'article 13 de la même ordonnance, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 20° bis L'article L. 832-4 ; ». Exposé sommaire : Le I de l'article 12 de cette loi a pour effet de supprimer le dispositif du Fonds pour l'emploi dans les départements d...

Il est institué dans les préfectures des référents particuliers en charge de toutes les questions relatives aux détenus étrangers. Ils organisent des consultations régulières pour le suivi des situations individuelles. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer dans les préfectures des référents particuliers chargés des question...

L'administration pénitentiaire veille à fournir à tous les détenus étrangers une offre de travail suffisante à la fois en quantité, pour garantir un minimum de ressources, et en qualité, pour inscrire le travail dans une démarche à la fois qualifiante et pédagogique préparant à la réinsertion. Le cas échéant, elle leur propose des activités pr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le droit de propriété des détenus est respecté et la libre disposition de leurs biens est garantie sous réserve des restrictions prévues par la loi. « Les biens dont les détenus sont porteurs à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sont conservés et mis à leur disposition par l'adm...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Leur octroi aux membres de la famille est de droit, sauf décision contraire spécialement motivée du magistrat saisi du dossier de l'information au regard des nécessités de l'instruction. « À cette fin, l'autorité judiciaire qui ordonne le placement en détention provisoire ou, à défaut, ...

Les détenus étrangers peuvent procéder à une demande de titre de séjour ou obtenir le renouvellement de titre de séjour, ou procéder à une demande d'asile politique durant leur incarcération. Exposé sommaire : Les détenus étrangers perdent souvent le bénéfice des prestations sociales en raison de la péremption de leur titre de séjour durant l...

Un droit de visite est accordé aux familles des détenus étrangers, y compris de ceux qui se trouvent en situation irrégulière. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre notre droit en conformité avec l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif au respect de la vie pri...

L'administration pénitentiaire informe le détenu étranger, dès son incarcération, de son droit de prendre contact avec la représentation diplomatique ou consulaire de son pays et des possibilités qui peuvent lui être offertes de solliciter son transfèrement vers un autre pays pour l'exécution de sa peine. Exposé sommaire : Cet amendement vise...