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Les interventions de Dominique Orliac sur ce dossier

2166 amendements trouvés


15/09/2009 — Amendement N° 612 au texte N° 1899 - Après l'article 27 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Section 9 Des détenus étrangers. Exposé sommaire : Il est surprenant que le projet de loi ne contienne aucune disposition relative aux détenus étrangers alors même que ceux-ci représentent plus de 20 % de la population carcérale dans notre pays. Cet amendement vise à remédier à une telle lacune.

15/09/2009 — Amendement N° 532 au texte N° 1899 - Article 24 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Rédiger ainsi cet article : « S'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'un détenu a commis ou tenté de commettre une infraction ou une faute disciplinaire et que la preuve ne peut en être rapportée que par la fouille intégrale de sa personne, celle-ci est décidée par le chef d'établissement et exécutée par un surveillant gradé habili...

15/09/2009 — Amendement N° 525 au texte N° 1899 - Après l'article 22 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Sauf décision contraire du magistrat saisi du dossier de l'information, justifiée par les nécessités de la procédure, ou lorsque le directeur interrégional des services pénitentiaires s'y oppose en raison d'éléments précis faisant redouter une menace pour la sécurité des personnes ou de l'établissement, un détenu peut recevoir la visite de son ...

15/09/2009 — Amendement N° 524 au texte N° 1899 - Après l'article 22 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Guigou, Mme Laurence Dumo...

Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d'entière dépendance vis à vis de l'administration, il appartient tout particulièrement à celle-ci, et notamment au garde des sceaux, ministre de la justice et aux directeurs des établissements pénitentiaires de prendre les mesures propres à protéger leur vie. Le chef d'établissement,...

15/09/2009 — Amendement N° 513 au texte N° 1899 - Après l'article 22 bis (Adopté)
M. Blisko, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Il est proposé au détenu, lors de son incarcération, un bilan de santé relatif à sa consommation de produits stupéfiants, d'alcool et de tabac. Ce bilan, effectué à titre préventif, dans un but de santé publique et dans l'intérêt du patient, reste confidentiel. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer les dispositifs existants de lut...

15/09/2009 — Amendement N° 500 au texte N° 1899 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Blisko, Mme Delaunay, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Guigou, Mme...

Un médecin traitant est désigné pour chaque détenu. Le médecin traitant ne peut être appelé à pratiquer des examens ordonnés par l'autorité judiciaire ou l'administration pénitentiaire sur le détenu dont il assure le suivi. Exposé sommaire : Pour préserver la relation de soin entre le médecin et son patient, il est essentiel de séparer la fo...

15/09/2009 — Amendement N° 497 au texte N° 1899 - Après l'article 20 bis (Rejeté)
M. Blisko, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, M...

Il appartient au médecin inspecteur de santé publique territorialement compétent d'examiner les réclamations des personnes incarcérées concernant le caractère nuisible ou inadapté de leurs conditions de détention au regard de leur état de santé. Exposé sommaire : Amendement de repli.

15/09/2009 — Amendement N° 496 au texte N° 1899 - Après l'article 20 bis (Rejeté)
M. Blisko, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, M...

Il appartient au médecin inspecteur de santé publique territorialement compétent d'examiner les réclamations des personnes incarcérées concernant le caractère nuisible ou inadapté de leurs conditions de détention au regard de leur état de santé. En cas de manquement aux règles d'hygiène et de salubrité, les autorités de police sanitaire prescr...

15/09/2009 — Amendement N° 495 au texte N° 1899 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Blisko, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, M...

L'incarcération doit se dérouler dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité. Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, un décret en Conseil d'État, pris après consultation du Haut conseil de la santé publique, fixe les règles générales d'hygiène et toutes autres ...

15/09/2009 — Amendement N° 370 au texte N° 1899 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Il est institué dans les départements dans lesquels sont implantés des établissements pénitentiaires habilités à recevoir des mineurs, une commission départementale de l'incarcération des mineurs. Elle est chargée de mettre enoeuvre les actions publiques de nature à améliorer les conditions d'incarcération et de sortie des mineurs détenus, d'id...

15/09/2009 — Amendement N° 328 au texte N° 1899 - Article 13 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

À la dernière phrase, substituer aux mots : « dans des conditions prévues par décret », les mots : « pour un montant qui ne saurait être inférieur à celui occasionné par la mise enoeuvre de la précédente disposition ». Exposé sommaire : C'est à la loi et non à un décret qu'il revient de déterminer les caractéristiques de cette aide en numé...

15/09/2009 — Amendement N° 308 au texte N° 1899 - Article 11 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Après le mot : « liberté », rédiger ainsi la fin de cet article : « de pensée, de conscience et de religion. Ils peuvent exercer leur culte selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la règle pénitentiaire européenne n° 29-1.

15/09/2009 — Amendement N° 306 au texte N° 1899 - Article 11 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase : « L'exercice de leur culte est garanti, selon les conditions (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser l'exercice du culte comme un droit et non comme une possibilité.

15/09/2009 — Amendement N° 305 au texte N° 1899 - Article 11 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Nul ne peut être entravé dans ses pratiques cultuelles en raison de sa religion. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de poser l'égalité de tous devant les religions, en mettant un terme aux limitations dans l'exercice de leur culte que certains établissements pénitentiaires fon...

15/09/2009 — Amendement N° 301 au texte N° 1899 - Après l'article 10 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Les personnes détenues bénéficient d'un droit de recours contre toutes les décisions administratives individuelles affectant leur situation ou leur régime de détention. Ce recours doit être audiencé dans un délai qui ne saurait dépasser deux mois. Exposé sommaire : Amendement de repli.

15/09/2009 — Amendement N° 213 au texte N° 1899 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Les personnes détenues sont autorisées, sous réserve de l'accord préalable du juge d'instruction pour les personnes prévenues, à travailler pour le compte d'associations constituées en vue de leur réinsertion sociale et professionnelle. Exposé sommaire : Cet amendement, qui entend élever au niveau législatif l'article D 101 du code de procédu...

15/09/2009 — Amendement N° 172 au texte N° 1899 - Article 16 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les appels destinés à préparer la réinsertion relèvent naturellement du droit pour les détenus, et non d'une possibilité laissée à la discrétion de l'administration pénitentiaire.

15/09/2009 — Amendement N° 171 au texte N° 1899 - Article 11 ter (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Lorsqu'elle exerce une activité de travail, l'organisation de ces apprentissages est aménagée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/09/2009 — Amendement N° 158 au texte N° 1899 - Article 20 (Rejeté)
M. Blisko, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ceux-ci doivent faire en sorte que des vacations de spécialistes soient assurées en nombre suffisant. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'accès des personnes détenues aux soins spécialisés est bien mis enoeuvre dans des conditions équivalentes à celles qui prévalent en mil...

15/09/2009 — Amendement N° 154 au texte N° 1899 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Delaunay, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Guigou, Mme...

Les mesures appliquées en matière de santé et de sécurité doivent assurer une protection efficace des détenus et ne peuvent être moins rigoureuses que celles dont bénéficient les travailleurs hors de prison. Exposé sommaire : Amendement tendant à transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n° 26-13.