Amendement N° 213 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 15 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Après l'article 14
Les personnes détenues sont autorisées, sous réserve de l'accord préalable du juge d'instruction pour les personnes prévenues, à travailler pour le compte d'associations constituées en vue de leur réinsertion sociale et professionnelle.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, qui entend élever au niveau législatif l'article D 101 du code de procédure pénale, ouvre la possibilité, pour les détenus, de travailler pour le compte d'associations s'étant donné pour objectif leur réinsertion sociale et professionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.