Amendements de Dominique Orliac

À l'alinéa 1, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le taux K à 0,5% pour 2010. Le taux K détermine le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables : si le taux de croissance du chiffre d'affaire des médicame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article étant donné que les hypothèses des prévisions pluriannuelles inscrites dans l'annexe B par le Gouvernement, notamment en terme de progression de la masse salariale, sont totalement irréalistes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à ratifier le décret de relèvement du plafond de l'ACOSS. En effet, les besoins de trésorerie de l'ACOSS atteindront 61,6 milliards en fin d'année 2010 selon les prévisions du PLFSS : l'autorisation de découvert proposée (29 milliards) montre l'ampleur du dérapage. Et pour compléter à...

Avant toute baisse du taux de remboursement de médicaments par la sécurité sociale, une étude d'impact approfondie des mesures envisagées sur l'économie française est présentée au Parlement, étudiant notamment les conséquences en termes d'emplois, de rentrées fiscales et sociales, de capacité de développement ou de maintien de l'outil de produc...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2010, un rapport sur la tarification des formes orales de traitement anticancéreux. Exposé sommaire : Depuis la mise en route de la réforme T2A et notamment l'application du financement des hôpitaux à 100% par la T2A depuis le début 2008, la prescription des chimiothérapies orales ne...

Avant le 1er juillet 2010, le gouvernement présente un rapport au Parlement sur les conséquences de la mise en application de la tarification à l'activité (T2A) en Guyane pour les trois hôpitaux de Cayenne, de Saint-Laurent et de Kourou. Il examinera notamment les difficultés induites par l'application d'un taux correcteur géographique de 25 % ...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 190, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire : Dans une logique d'amélioration de l'information et du contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement des la sécurité sociale, et donc conformément aux dispositions organiques, le présen...

Préalablement à toute admission en centres de rééducation fonctionnelle ou en centres de soins de suite et de rééducation, le médecin prescripteur devra adresser à la caisse primaire d'assurance maladie locale une demande d'entente préalable selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Actuellement, la demande ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment qu'il est impossible de débattre de cet article, qui met en place une taxe carbone et fixe son taux, alors même que l'utilisation du produit de cette taxe ne sera débattue qu'après son vote. Une telle démarche est incompatible avec l'instauration d'une réelle ...

Après l'alinéa 218, insérer les cinq alinéas suivants : « 3.10. L'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Il est créé une taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite de « stockage ». Le montant de cette taxe additionnelle est dét...

Après l'alinéa 218, insérer l'alinéa suivant : « 3.10. À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2333-92 et à l'article L. 2333-94 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restaurer le relèvement du plafo...

I. - À l'alinéa 136, après le mot : « achats », insérer les mots : « , le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d'administration ou de la commission des secours lorsque celle-ci existe ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La différence entre la somme des crédits d'impôt versés chaque année en application du présent article et le produit annuel de la taxe prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes est affectée, en fin d'exercice budgétaire, à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énerg...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'application de la taxe carbone en outremer est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact concernant ces territoires. Exposé sommaire : Il n'existe aucune étude d'impact concernant l'application de la taxe carbone en outremer. Or les modalités de cette taxe ne prennent pas en co...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « - de dresser un bilan de l'évolution des rémunérations salariales dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de renforcer le dispositif proposé par cet article en assurant la prise en compte par le « comité des rémunérations » de l'ensemble des rémunérations dan...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « - de dresser un bilan de l'évolution des dividendes versés par l'entreprise à ses actionnaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de renforcer le dispositif proposé par cet article en assurant la prise en compte par le « comité des rémunérations » de l'ensemble des rémuné...

À l'alinéa 3, après le mot : « surveillance », insérer les mots : « , d'un représentant du personnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de renforcer le dispositif important proposé par cet article en assurant une réelle participation du personnel à la fixation de la politique de rémunération dans leur entreprise. I...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 6° comporte une mention informant le destinataire de ses droits légaux ainsi que des dispositifs de protection contre le surendettement dont il peut bénéficier. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de prévenir en amont les situations de surendettement et les pratiques abusiv...

Après l'article L. 311-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-4-1. - La publicité pour les opérations visées à l'article L. 311-2 doit comporter une mention informant le destinataire de ses droits légaux ainsi que des dispositifs de protection contre le surendettement dont il peut bénéfic...

À la première phrase, substituer aux mots : « en France métropolitaine », les mots : « sur le territoire français ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la discrimination au détriment de l'Outre-mer auquel procède la rédaction proposée de cet article, en remplaçant l'obligation de domiciliation « en France mét...