Amendement N° 219 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 28 octobre 2009 ( amendement identique : 216 )
Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à ratifier le décret de relèvement du plafond de l'ACOSS.
En effet, les besoins de trésorerie de l'ACOSS atteindront 61,6 milliards en fin d'année 2010 selon les prévisions du PLFSS : l'autorisation de découvert proposée (29 milliards) montre l'ampleur du dérapage. Et pour compléter à hauteur de 61,6 milliards, l'ACOSS couvrira ces besoins de trésorerie par des avances de la caisse des dépôts et consignations, à hauteur de 30 milliards en portant son programme d'émission de billets de trésorerie à un niveau record, qui en fera un des plus grands émetteurs sur le marché européen.
Des propos même tenus par le directeur de l'ACOSS, le financement de la sécurité sociale par voie de billets de trésorerie aura alors atteint ses limites techniques : l'ACOSS ne pourra financer par cette voie le déficit de 2011.
Dès lors, sous peine d'exposer les organismes de sécurité sociale à une situation de cessation de paiements, le Gouvernement doit proposer maintenant une véritable solution, à moins de conduire le système dans le mur.
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