Amendements de Dominique Orliac

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. 62-4. - En cas de flagrant délit, l'officier de police judiciaire de permanence peut décider de ne pas placer une personne en garde à vue et de la convoquer immédiatement pour une audition ultérieure, soit devant lui-même, soit devant un autre enquêteur ou un autre service d'enquête. » Exposé sommaire : Cet...

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « Art. 62-2. - La personne à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, présumée innocente, demeure libre lors de son audition par les enquêteurs. Elle ne peut être placée en garde à vue que dans les cas et cond...

À l'alinéa 3, après le mot : « délit », insérer les mots : « d'une certaine gravité, ». Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré des législations de pays européens, vise à subordonner la garde à vue à des crimes et délits d'une certaine gravité.

À l'alinéa 3, après le mot : « contrainte », insérer le mot : « exceptionnelle ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler que la privation de liberté d'une personne suspectée mais présumée innocente doit rester exceptionnelle.

À l'alinéa 3, après la dernière occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , les établissements de santé mentionnés à l'article L. 3222-1 et participant à la sectorisation psychiatrique dans les conditions définies à l'article L. 3221-4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer cet alinéa qui est issu d'un amendement...

I. - À l'alinéa 43, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 45 : « 2° Deux psychiatres ne (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un psychiatre supplémentaire dans le collège de soignants, il est de cohérence avec un autre amendemen...

À la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « supérieur à une durée fixée par décret en Conseil d'État », les mots : « de cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à déterminer dans la loi et non par voie réglementaire le délai après lequel il ne peut pas être tenu compte d'une précédente hospitalisation ordonnée en ...

À l'alinéa 35, après le mot : « police, » insérer les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter le directeur de l'ARS dans les personnes destinataires du rapport d'activité annuel établit par la commission départementale des soins psychiatriques. En effet, il convient d...

Supprimer les alinéas 94 et 95. Exposé sommaire : Alors que l'on pouvait se féliciter de l'introduction de l'intervention du juge des libertés en matière de soins sans consentement, ces alinéas viennent affaiblir son rôle en introduisant une possibilité de recours suspensif contre son ordonnance. En effet, ces deux alinéas prévoient la possi...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la participation d'un cadre de santé dans le collège de soignants prévu à l'article L. 3211-9 du code de la santé publique. La responsabilité concernant la décision de l'opportunité d'aménager la prise en charge du patient ou de lever les soins sans consentement doit re...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ce protocole de soins est établi dès le choix de la forme de la prise en charge durant le délai de soixante-douze heures et il est révisable par le psychiatre en charge du suivi de la personne pour que les soins et leurs réalisations soient adaptés en fonction de l'état de la personne. » Exposé...

I. - Au début de l'alinéa 19, substituer au mot : « soixante-douze », le mot : « quarante-huit ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener le délai de 72 heures à 48 heures suivant l'admission en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète, ...

Aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 3223-2 du même code, les mots : « représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Cet article porte sur la composition de la commission départementale des soins psychiatriques. Il convient de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l'article 8, ces dispositions marquent une défiance contre les juges judiciaires qui, constatant qu'une irrégularité manifeste violant les droits de l'étranger aurait été commise, devraient néanmoins feindre de ne pas la voir et s'interdire de la constater pour ordonner la mise en liberté sur ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. Outre le fait de porter atteinte aux droits fondamentaux des migrants, cette proposition d'allongement de la durée de rétention constitue une mesure inefficace et coûteuse. En effe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 39 vise à limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu'il constate par la mise en liberté de la personne maintenue en rétention ou en zone d'attente, en introduisant une « hiérarchie » entre les irrégularités suivant qu'elle porteraient atteinte ou non aux d...

Après le mot : « valoir », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'étranger doit être en mesure de faire valoir ses droits dès son arrestation et non à compter de son arrivée en centre de rétention. L'article 38 met les droits des étrangers retenus entre parenthèses, au gré de l'administration, et pendant un...

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. Elle est même contraire à l'esprit de la directive qui exige que le contrôle juridictionnel de la légalité de la rétention intervienne « dans les meilleurs délais ». Le projet de loi ...

I. - À l'alinéa 24, substituer au mot : « administrative », le mot : « judiciaire ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 25 : « Cette décision peut être prise pour une durée... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel exige que le placement sous surveillance électronique mobile soit ...

À la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « quarante-cinq », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au texte tel qu'issue des travaux du Sénat. L'article 41 du projet de loi prévoit que le JLD peut ordonner l'assignation à résidence d'un étranger pour une durée maximale de 20 jours dans le cadre d'une de...