Amendement N° 62 (Retiré avant séance)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 5 mars 2011 par : Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
I. - À l'alinéa 24, substituer au mot :
« administrative »,
le mot :
« judiciaire ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 25 :
« Cette décision peut être prise pour une durée... (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Le Conseil constitutionnel exige que le placement sous surveillance électronique mobile soit prononcé par un juge.
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