Amendement N° 61 (Retiré avant séance)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 mars 2011 ( amendements identiques : 280 43 )
Déposé le 5 mars 2011 par : Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
À la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer au mot :
« quarante-cinq »,
le mot :
« vingt ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de revenir au texte tel qu'issue des travaux du Sénat.
L'article 41 du projet de loi prévoit que le JLD peut ordonner l'assignation à résidence d'un étranger pour une durée maximale de 20 jours dans le cadre d'une demande de prolongation du maintien en rétention. Il est donc anormal que l'administration puisse ici prononcer une mesure particulièrement contraignante pour une durée supérieure à celle que peut ordonner un juge.
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