Amendement N° 280 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 mars 2011 ( amendements identiques : 43 61 )
Déposé le 7 mars 2011 par : Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer au mot :
« quarante-cinq »,
le mot :
« vingt ».
Exposé Sommaire :
-Cet amendement précise que la durée maximale d'assignation à résidence administrative doit être de 20 jours, comme c'est le cas en matière d'assignation à résidence judiciaire, et non 45 jours.
Ce délai de 20 jours pour l'assignation administrative a été adopté au Sénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.