Questions écrites de Dominique Le Mèner

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC Que-Choisir de la Sarthe vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 13...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; présignalisation. suppression. perspectives

M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que s'il lui paraît judicieux de mettre en oeuvre, comme le Gouvernement vient de l'annoncer, un certain nombre de mesures fiscales destinées à augmenter les recettes de l'État, il ne paraîtrait pas moins judicieux de renoncer à des dépenses...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; efficacité énergétique. politiques communautaires

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'opportunité que représente la directive sur l'efficacité énergétique en préparation à Bruxelles et qui fait l'objet d'une négociation tripartite entre la Commission européenne, les États-Membres et le Parlement européen. Ainsi, comme il a été souvent rappelé, e...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le marché de l'entretien et de la réparation automobile. En effet, l'Autorité de la concurrence vient officiellement de confirmer le constat d'un manque de concurrence en France où subsiste le dernier mon...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; revendications

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le bénéfice de la campagne double. En effet, à la suite de la loi du 18 octobre 1999 reconnaissant l'expression « guerre d'Algérie » ou « combats en Tunisie et au Maroc », les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de l...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, dans le contexte de crise économique le budget « vacances » des ménages se trouve être une principale variable d'ajus...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le statut des sages-femmes, et leur importance dans le dispositif d'accompagnement de la grossesse et de la maternité. Face à la pénurie de médecins gynécologues et obstétriciens qui provoque une attente de plusieurs mois pour les femmes souhai...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; visites obligatoires. coût

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi 2011-867 relative à l'organisation de la médecine du travail, et plus particulièrement sur le décret n° 2012-135 qui impose l'organisation de visites médicales pour tous les salariés des associations intermédiaires. Ces structures emploient des publics fragiles en vue d'une réinsertion p...

Thèmes : agriculture ; betteraves à sucre ; emploi et activité. perspectives

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de la Commission européenne de supprimer, en 2015, les quotas et le prix minimum garanti de la betterave sucrière. Cette proposition va à l'encontre de l'engagement pris d'un maintien de ce système jusqu'en 2020 et, s'il...

Thèmes : agriculture ; bâtiments agricoles ; désamiantage. aides de l'État

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question du désamiantage des bâtiments agricoles. Comme pour nombre de bâtiments construits dans le passé, on trouve la présence d'amiante dans certains anciens bâtiments d'élevage et de stockage agricoles. Outre les effets sur la santé, ces bâtiments sont vou...

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. Ce système, qui offre peu de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes, suscite en effet des interrogations. En France, le consommateur participe activement au...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; politique fiscale. personnes âgées en maison de retraite

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de la taxe d'habitation dont bénéficient certaines personnes âgées. En effet, les personnes âgées de plus de soixante ans, et sous condition de ressources, qui sont exonérées de taxe d'habitation peuvent, selon l'article 1414 B du code général des impôts, prétendre à cet av...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau ». Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visan...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur. Ce décret modifie la limite de poids total autorisé en charge des poids lourds qui passe ainsi de 40 à...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés posées, dans le secteur du bâtiment, par l'application de la réduction des délais de paiement ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution lumineuse ; lutte et prévention

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'appel lancé par l'Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes (ANPCEN) visant au retrait de la norme expérimentale AFNOR XP X90-013, publiée fin mars 2011, et relative aux nuisances lumineuses. Selon l'ANPCEN, sa mise en ap...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. contrôles. réglementation

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question du financement de la mise aux normes des installations d'assainissement autonome. La loi sur l'eau de 1992, qui a créé les services publics d'assainissement non collectif (SPANC), puis la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006, ont ainsi ins...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; dépannage. coût

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le coût du dépannage sur autoroutes et voies express. En cas d'accident ou de panne, et ce pour des raisons évidentes de sécurité, le dépannage est obligatoirement effectué par un professionnel agréé et selon des tarifs réglementés. Ces tarifs ont été révisés le...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; taxe sur les mouvements de capitaux. perspectives

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la taxation des transactions financières. Cette idée, visant à lutter contre la spéculation à court terme, a en particulier été reprise par le groupe de pilotage international sur « les objectifs du millénaire pour le développement » en vue de financer notamment la lutte c...