Dominique Le Mèner
Question N° 124063 au Ministère du Commerce
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés posées, dans le secteur du bâtiment, par l'application de la réduction des délais de paiement prévue par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Si cette mesure a permis d'assainir les relations clients-fournisseurs, notamment en protégeant les petits fournisseurs d'un rapport de forces parfois déséquilibré, elle a pour effet d'affaiblir la trésorerie des petits artisans tributaires du paiement de leurs chantiers, surtout lorsque ceux-ci sont de longue durée. Les professionnels du bâtiment souhaitent ainsi que, dès lors que les conditions contractuelles de déroulement du chantier sont remplies, il puisse y avoir un renforcement des contraintes de paiement par les clients particuliers, en symétrie aux nouvelles obligations faites aux professionnels. Il lui demande donc quelle initiative le Gouvernement envisage de prendre en ce sens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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