Dominique Le Mèner
Question N° 130416 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 mars 2012
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de la taxe d'habitation dont bénéficient certaines personnes âgées. En effet, les personnes âgées de plus de soixante ans, et sous condition de ressources, qui sont exonérées de taxe d'habitation peuvent, selon l'article 1414 B du code général des impôts, prétendre à cet avantage lorsqu'elles conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement. Cette faculté s'applique aux logements libres de toute occupation. Or les logements concernés nécessitent néanmoins un entretien régulier, parfois réalisé par des proches qui, en fonction de leur éloignement géographique, peuvent être amenés à les occuper d'une manière temporaire, ce qui supprime le bénéfice de l'exonération. S'agissant d'une occupation temporaire, dont la durée, la fréquence et l'objet pourraient être strictement encadrés, on pourrait envisager le maintien de cette disposition fiscale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement serait favorable à une telle évolution.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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