Modernisation du marché du travail

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la famille, mes chers collègues, nous sommes dans la phase finale de l'examen de ce texte. Le texte issu de la commission paritaire est plus proche de l'accord national interprofessionnel que celui qu'avait adopté le Sénat. Nous avons notamment supprimé deux amendements relativement...

Certains partenaires sociaux étaient inquiets. Nous avons plutôt bien tenu la feuille de route et c'est peut-être le premier texte social à être adopté sans trop de heurts alors que, dans le pays, le climat social est tout de même tendu. S'il n'y avait pas eu d'accord national interprofessionnel préalable, aurions-nous entériné de manière pres...

Aurions-nous entériné sans le moindre heurt la fin pure et simple du CNE, mes chers collègues de la majorité ? Ce n'est pas certain non plus.

Aurions-nous créé de manière assez consensuelle le contrat de travail à objet défini ? Revenons un peu en arrière et prenons deux mesures qui n'ont pas fait l'unanimité sur nos rangs et dans le pays. Avec la loi de janvier 2007, les lois sur les 35 heures n'auraient sans doute jamais été adoptées et le CNE n'aurait jamais vu le jour. C'est do...

et en nous fondant plus sur le contrat, le compromis ou l'accord. C'est peut-être un rêve mais, en ces temps un peu gris, nous avons besoin de rêver. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'objectif que nous nous étions fixé me semble rempli. Notre assemblée a en effet respecté le plus strictement possible l'esprit de l'accord national interprofessionnel, même quand elle en a précisé la lettre. Je veux, comme c'est l'usage, en remercier tous nos collègues qui, sur...

La commission a rejeté l'ensemble des amendements qui prévoient la présence d'un avocat, mais je laisse Xavier Bertrand s'exprimer sur ce sujet.

Défavorable, non pas tant sur le fond que sur la forme. En effet, il s'agit manifestement d'une disposition réglementaire, voire infraréglementaire. On peut donc supposer que le formulaire type, en cours d'élaboration, comportera bien, en vue d'éviter tout litige en la matière, la reconnaissance de la part des deux parties qu'elles ont été dûme...

Défavorable. Il nous semble en effet que cet amendement, qui limite les possibilités d'assistance, va dans le sens inverse de ceux, précédents examinés, qui visaient au contraire à rendre possible le recours à un avocat. La commission considère qu'il n'est pas anormal, au titre du parallélisme des formes, que le chef d'entreprise puisse être as...

Le sous-amendement n'a pas été examiné par la commission. Toutefois, si je rappelle les remarques de Mme Billard sur l'esprit qui a présidé aux travaux de la commission, cela devrait me conduire à émettre un avis favorable, par souci d'équilibre, à la fois au sous-amendement n° 161 et à l'amendement n° 156.

L'accord national interprofessionnel est très clair puisqu'il a pris la peine de préciser qu'il s'agissait de jours calendaires. Souhaitant respecter à la lettre le texte de l'accord, ce que nous faisons, chaque fois que c'est possible, depuis que nous avons commencé à examiner le texte, j'émets un avis défavorable.

La commission a rejeté cet amendement. Je me reconnais un peu plus sensible à l'argumentation de M. Gille cette fois-ci (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), je ne suis toutefois pas encore complètement convaincu. (« Oh ! » sur les mêmes bancs.)

Si vous voulez, mais il sera trop tard ! Je comprends bien votre argumentation, sauf que je ne vois pas de contradiction dans le texte. La « partie la plus diligente » concerne indifféremment l'une ou l'autre partie. Aussi l'amendement n'apporte-t-il rien. Par ailleurs, il semble que, s'il était adopté, l'amendement créerait au moins deux amb...

Si l'accord n'a pas visé le salarié protégé, monsieur Muzeau, il ne contredit pas l'alinéa 19 dont les dispositions claires permettent de sécuriser la situation des salariés protégés. Aussi l'alinéa 19 mérite-t-il d'être conservé. Vous pourriez d'ailleurs retirer votre amendement car l'alinéa 19 va plutôt dans le sens d'une protection du salari...

La commission a rejeté cet amendement. L'objectif du projet est bien d'écarter, non pas de la rupture conventionnelle mais au moins des avantages fiscaux y afférents, tous les salariés susceptibles non seulement d'être mis à la retraite d'office mais éventuellement de partir volontairement à la retraite. Il s'agit d'une position logique puisque...

La commission a repoussé cet amendement, ainsi d'ailleurs que l'amendement suivant, n° 111, qui a le même objet même s'il ne se présente pas tout à fait de la même manière. Non pas que la commission ne souhaite pas d'évaluation. Chacun d'entre nous est au contraire favorable à l'idée qu'on puisse évaluer les politiques mises en oeuvre. Mais je...

La commission a rejeté cet amendement. Vous nous reprochez, monsieur Muzeau, de ne pas avoir transcrit dans la loi l'intégralité des dispositions de l'ANI. En l'espèce, il s'agit d'un dispositif explicitement voulu par les partenaires sociaux, et qui occupe plusieurs lignes dans l'accord. Supprimer l'article 6 reviendrait à ne pas donner suite ...

Cet amendement a été repoussé par la commission. Nous avons déjà débattu de cette question hier soir, à l'occasion d'un amendement similaire.

Avis défavorable. Je comprends les motifs des auteurs de cet amendement, mais l'accord national interprofessionnel n'a pas souhaité cette disposition. Ce n'est pas pour rien qu'il a prévu que la durée du stage serait déduite de la période d'essai en précisant que cette déduction ne pourrait avoir pour effet de réduire celle-ci de plus de la moi...

Même avis, bien sûr, que pour l'amendement précédent. Je comprends la générosité, d'une certaine manière, de ces amendements proposant de déduire intégralement la durée des stages de la période d'essai.