Modernisation du marché du travail

La question n'est pas de savoir si vous l'acceptez ! (Approbations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La commission a rejeté cet amendement. Je comprends la logique de M. Paul, qui en reste à l'idée que la rupture ne peut être véritablement conventionnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) De là vient une incompréhension majeure par rapport au principe même de l'article 5, qui précise bien que la r...

homologation administrative et, bien évidemment, possibilité de recours contentieux afin que le juge puisse sanctionner d'éventuels détournements de la procédure, à travers l'appréciation du « libre consentement », qui vous chiffonne tant. La rigueur de la Cour de cassation dans le contrôle de la « volonté claire et non équivoque des deux par...

Cet amendement a donné lieu à de nombreux débats en commission. Sur le fond, tout le monde s'accordait sur le principe du droit à indemnisation mais certains, dont je suis, estimaient qu'une telle disposition n'était pas du ressort de la loi, d'autant que nous devons attendre que les modalités d'indemnisation soient définies par convention. En...

Ce n'est pas moi qui vous dirai que le magistère, l'entremise, l'intervention de l'avocat serait sans efficacité. Je note que, sur ce point, M. Paul est en total désaccord avec M. Gremetz qui, en commission, a plaidé contre cet amendement au motif qu'il introduit une forme de défiance à l'égard des représentants habilités des salariés et de leu...

En l'occurrence, la commission estime qu'il faut suivre la position de M. Gremetz et repousser cet amendement. Je crois pouvoir dire que les signataires de l'accord national interprofessionnel qui ont évoqué la question ont décidé de calquer leur position sur celle prise en cas de licenciement. Comme vous le savez, le salarié ne peut alors pas...

Le problème du temps partiel, qui fait l'objet de plusieurs amendements, est aujourd'hui au coeur de l'agenda social, notamment à travers les accords novateurs conclus le 13 mars dernier par les grandes enseignes de la distribution. Toutefois j'invoquerai cet argument au sujet de nombreux amendements, et je vous prie de m'en excuser par avan...

Si vous aviez suivi nos débats, vous sauriez que nous avons souhaité rester le plus proches possible des termes de cet accord. C'est la raison pour laquelle la commission a rejeté cet amendement.

On est vraiment là dans la sémantique pure. Cela dit, la commission a accepté cet amendement, pour deux raisons, que vous avez du reste évoquées. Premièrement, votre amendement reprend la première ligne de l'accord national interprofessionnel. On peut penser qu'en le transcrivant tel quel dans la loi, on lui rend clairement hommage. Si cette ...

C'est un amendement rédactionnel. Je profite de l'occasion car il n'y en aura pas d'autre pour saluer le travail remarquable des services de la commission. Rien ne leur échappe, pas même les petits détails de ce genre.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la dernière campagne présidentielle nous a fixé un objectif que peu d'entre nous croyaient réellement accessible, avec l'évocation, pour la première fois en France depuis sans doute fort longtemps, de la perspective du plein emploi. Les chiffres de l'emploi que nous connaissons a...

Ce texte nous amène à nous interroger sur la place de la démocratie sociale par rapport à la place de la démocratie politique. Certains de nos collègues se demandent à quoi nous servons si tout est déjà « ficelé » à l'avance. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate ...

Beaucoup de membres de la commission, si ce n'est la totalité, sont favorables au développement des groupements d'employeurs. Ce point ne présente donc pas de difficultés. Cela dit, il ne me paraît pas scandaleux que l'on réglemente l'adhésion des entreprises de plus de 300 salariés, puisque les groupements d'employeurs s'adressent plutôt, à m...

Dans le cas présent, c'est nous qui avons voulu accorder, sur les textes intervenant dans le champ social, une sorte de primauté à la démocratie sociale par la loi de janvier 2007. La démocratie sociale est donc légitime, car fondée par la loi que nous avons récemment adoptée. Nous abordons en quelque sorte une ère nouvelle, peut-être très diff...

Le représentant de FO évoque, quant à lui, un accord historique, un bon compromis. Le président de l'UPA souligne l'intérêt de la date butoir imposée par le Gouvernement pour la négociation. Au fond, seule la CGT n'a pas signé, redoutant entre autres que le Parlement ne dénature, par ses amendements, l'accord national interprofessionnel interve...

Trois articles du projet de loi font, me semble-t-il, davantage référence à la notion de flexibilité et sept plus à celle de sécurité.

Relèvent ainsi de la flexibilité la rupture conventionnelle, le contrat de mission et le portage salarial. Au titre de la sécurité, on peut en revanche faire mention de l'affirmation du CDI comme principe incontournable en matière de contrat de travail, de la définition et de l'encadrement des périodes d'essai dans le code du travail ce sera ...

Cette énumération montre bien l'équilibre existant entre les deux concepts. Monsieur le ministre, à l'issue des réunions de la commission, un certain nombre de points reste néanmoins à préciser. Le débat n'est pas idéologique : il s'agit pour nous d'apporter davantage de précisions. Ainsi, doit-on, oui ou non, écrire que la rupture conventionn...

Nombre d'amendements vont dans ce sens. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'elle doit ouvrir à l'assurance chômage. Faut-il pour autant le faire figurer dans le texte ?

Nous aurons un débat sur ce point. De même, le texte n'est pas assez précis s'agissant de la fin des contrats de mission. Quid de la date anniversaire ? La zone de flou, qui a suscité plusieurs amendements, devra être dissipée. S'agissant du portage salarial, vous avez déjà en partie répondu à l'inquiétude de ceux qui craignent que ce concept n...