Modernisation du marché du travail

Mais je ne peux que vous redire que l'accord national interprofessionnel a statué de manière très précise sur ce sujet. Il a voulu ainsi dire ce qu'il souhaitait et ce qu'il écartait.

En l'occurrence, la prise en compte intégrale de la durée d'un stage n'est pas prévue. Cela dit, aussi bien Mme Billard que M. Mariani pensent que le mouvement de réglementation des stages qui est assez récent, puisqu'il date de deux ans à peine ira dans le sens qu'ils souhaitent. Aujourd'hui, les partenaires sociaux font un premier pas, q...

Plusieurs amendements traitent de cette question de la date anniversaire qui se télescope avec le délai minimum de dix-huit mois du contrat. La commission a été assez hésitante sur cet ensemble d'amendements et a fini par approuver l'amendement n° 157 de M. Tian, que nous examinerons dans un instant. Il y a en effet une contradiction apparente...

L'accord national interprofessionnel est extrêmement clair sur ce sujet, en prévoyant que la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. L'amendement de M. Tian est intéressant. Il pose en effet la question de savoir ce qui va se passer si le délai de prévenance intervient un peu t...

La commission a repoussé l'amendement. L'ANI ne laisse aucun doute en fixant à quarante-huit heures le délai de prévenance, quelle que soit la durée de la période d'essai.

Qu'à cela ne tienne ! Le rapporteur, à titre personnel, se rend aux arguments de M. le ministre, qui sont très convaincants. Je crois qu'il vaut mieux que l'on s'abstienne, que l'on ne vote pas cet amendement, afin de laisser aux signataires de l'amendement le temps de travailler jusqu'à la lecture du texte au Sénat.

La commission a rejeté ces trois amendements. Il est vrai que nous répétons depuis hier qu'il faut rejeter tout ce qui n'est pas prévu dans l'ANI et que les dispositions de l'alinéa 25 n'y sont pas expressément prévues. (Rires sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

La commission a rejeté l'amendement. Pour le contrat à rupture conventionnelle, puisqu'il y avait accord du salarié, on a accepté l'idée que cela ouvre droit à une indemnité de chômage. Nous sommes là sur un contrat à durée déterminée qui a, certes, quelques spécificités. Il n'y a, me semble-t-il, aucune ambiguïté possible. Aujourd'hui, la fi...

Mais l'ANI indique de façon très précise ce qu'il entend maintenir, et cela n'inclut pas les dispositions des accords de branche antérieurs fixant des durées d'essai plus courtes. L'accord dispose explicitement qu'il souhaite le maintien des conventions de branche antérieures prévoyant des périodes d'essai plus longues que les nouveaux maxima, ...

que les signataires de l'accord sont plutôt d'accord avec cette formulation de l'alinéa 25. Je laisse à M. le ministre le soin de le préciser.

La commission a repoussé cet amendement. Si on l'adoptait, on changerait de logique. En effet, les partenaires sociaux ont délibérément fait du contrat à objet défini un nouveau genre de CDD, auquel s'applique le droit commun des CDD avec quelques spécificités. Cet amendement, outre qu'il ne fait référence à aucune stipulation de l'accord nat...

Je vais répondre à M. Paul qui s'est exprimé sur l'article et à Mme Billard, sur l'amendement n° 52 et sur le suivant, le n° 53, qui a le même objet.

M. Paul dit vouloir voter l'article 3, mais il fait remarquer que le projet de loi ne reprend pas l'ensemble des dispositions de l'accord national interprofessionnel. Autrement dit, il nous reproche de faire le tri entre ce qui nous arrange et ce qui nous dérange.

Monsieur Paul, je ne doute pas un seul instant que vous ayez lu l'accord. Il ne vous aura donc pas échappé que, dans les dispositions finales, les partenaires sociaux, eux-mêmes, ne demandent pas de tout transcrire dans la loi.

La commission a repoussé cet amendement, non parce qu'elle serait en désaccord sur le principe de l'évaluation, mais parce que l'accord a déjà prévu un comité de suivi, dans des termes pas très différents de ceux de l'amendement de M. Vercamer. Il ne semble pas utile que la loi impose un comité de suivi alors que les représentants des signatai...

Ils ont bien compris que tout ne relevait pas du domaine de la loi et ils renvoient à une nouvelle négociation interprofessionnelle sur une bonne dizaine de points et d'alinéas.

Les partenaires sociaux renvoient ensuite aux branches professionnelles, ainsi qu'au législateur. Il y a deux cas de figure : d'une part, la loi, c'est ce que nous sommes en train de faire, et de l'autre les décrets à cet égard, le ministre a été remarquablement clair, comme d'habitude !...

En effet, c'est normal ! (Sourires). Quatre décrets sont prévus, et, surtout, l'arrêté d'extension, qui donnera force obligatoire aux dispositions que vous préconisez dans votre amendement, madame Billard. La commission a donc rejeté cet amendement.

Non, monsieur Muzeau, elle a eu raison. Elle respecte, là encore, la volonté des partenaires sociaux, qui veulent préciser les contours de cette forme de salariat. Comme vous le savez, le portage pose aujourd'hui des problèmes juridiques, notamment par rapport aux ASSEDIC, qui contestent régulièrement l'existence d'un lien de salariat entre por...

Je ne comprends pas votre conclusion, monsieur Muzeau. Si j'ai bien compris, vous voulez revenir au terme « motivé », mais je vous rappelle que le terme employé dans le code du travail est « justifié ». Je vous renvoie à l'article L. 1232-1 : « Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ».