Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

Après les mots : « fixé à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « 50 % du seuil fixé par la loi pour la catégorie dans laquelle figure la société trois ans après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement déposé sur l'article 3 alinéa 2.

Après la première occurrence du mot : « nullité », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 14 : « n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le III de l'article 3 amendé

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La suppression de cet alinéa 8 de l'article 4 est une mise en cohérence avec l'amendement déposé sur l'article 1er et repris sur l'art 4 ( Alinéa 3)

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « de nouvelles nominations lors de la réunion de la prochaine assemblée générale de la société. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le dixième alinéa de l'article 1er amendé

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Cette nullité n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance ». Exposé sommaire : Cet amendement aligne le régime transitoire sur le régime final s'agissant des conséquences de la nullité des nominations, qui ne doit pas entraîner la nullité des dé...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « titres sont admis », les mots : « actions sont admises ». Exposé sommaire : Cet amendement : - supprime la référence aux statuts qui aurait contraint à la coûteuse convention d'une assemblée générale extraordinaire dès lors que les nouvelles dispositions sont prévues par la loi, ...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Les statuts prévoient que ». Exposé sommaire : Cet amendement : - supprime la référence aux statuts qui aurait contraint à la coûteuse convention d'une assemblée générale extraordinaire dès lors que les nouvelles dispositions sont prévues par la loi, le mentionner dans les statuts n'est en effe...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « titres sont admis », les mots : « actions sont admises ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % », les mots : « 50 % du seuil fixé par la loi pour la catégorie dans laquelle figure la société ». Exposé sommaire : Si la loi prévoit des seuils différents à atteindre en fonction de la catégorie des sociétés au terme des 6 ans, le seuil intermédiaire des 20% doit être adapté. L'amendement propos...

I. - Substituer à l'alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 225-69-1. - Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieur à : « - 40 % dans les sociétés du CAC 40 ; « - 30% dans les sociétés cotées sur EURON...

I. - Substituer à l'alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 225-18-1. - Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à : « - 40 % dans les sociétés du CAC 40 ; « - 30 % dans les sociétés cotées sur EURONEXT Paris et appa...

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « de nouvelles nominations lors de la réunion de la prochaine assemblée générale de la société. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans la loi une progressivité dans les contraintes du rééquilibrage de la présence des femmes dans les conse...