Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je constate avec bonheur que les femmes ont largement investi, et très majoritairement, certains secteurs de l'économie éducation, droit, santé. Je m'en tiendrai cependant au monde de l'entreprise. Au-delà de l'affichage médiatique sur la parité dans les...

Enfin, il faut une progressivité dans les contraintes. La désignation d'un administrateur se fait sur des critères de compétence

et sur proposition des différents groupes d'actionnaires disposant d'un poste d'administrateur. C'est l'assemblée générale des actionnaires qui les désigne, et le texte me paraît très largement sous-estimer la complexité des choix définitifs et le moyen de transposer la volonté de la loi au libre choix, par les actionnaires individuels, de la ...

Et n'oublions pas, nous, députés, d'être exemplaires et de nous appliquer ce que nous exigeons des entreprises, y compris pour les sanctions.

Cet amendement prévoit de supprimer la référence aux statuts, qui contraindrait à la convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour les modifier. Dès lors que les nouvelles dispositions sont prévues par la loi, cette mention n'est pas nécessaire. (L'amendement n° 50, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement vise à introduire une progressivité dans le rééquilibrage de la présence des femmes au sein des conseils d'administration en tenant compte de la taille des entreprises cotées. Les taux seraient ainsi de 40 % pour les entreprises du CAC 40, de 30 % pour les entreprises du compartiment A et de 20 % pour celles appartenant aux compa...

J'aimerais avoir des précisions sur les dispositions applicables aux sociétés étrangères cotées en France car le texte se contente d'évoquer les sociétés dont les titres ou les actions sont admis aux négociations sur les marchés.

Je le retire, mais j'aimerais avoir des précisions sur la nature des sociétés concernées par le champ de l'article.

Comme pour l'amendement n° 50, il s'agit d'éviter de convoquer l'assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées en remplaçant les mots « titres sont admis » par les mots « actions sont admises ».

L'article 1er prévoit, en cas de modification des pourcentages de la parité légale, la désignation d'un administrateur provisoire. Connaissant bien cette situation, je sais que les cas de rupture de parité résultent généralement de l'incapacité définitive d'un administrateur. Or, la nomination d'un nouvel administrateur nécessite une recherche ...

Il est défendu. (L'amendement n° 52, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 3, amendé, est adopté.)