Amendements de Dominique Caillaud

À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « de 500 mètres », les mots : « minimale proportionnelle à dix fois la hauteur de la plus haute installation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire un élément de proportionnalité entre la taille de l'installation éolienne et son implantation par rapport aux ha...

À l'alinéa 4, compléter la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 302 bis ZG par les mots : « ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : La rétrocession d'une partie du prélèvement des paris sur les courses de chevaux aux communes hébergeant un hippodrome est justifiée par la volonté...

I. - À l'alinéa 4, à la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 302 bis ZG, après le mot : « communes », insérer les mots : « ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « desquelles », le mot : « desquels ». Exposé so...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , de manière réitérée, ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l'hexagone. Or, il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. Chaque année en France, plus de 210 000 fr...

Après l'article 434-23 du code pénal, il est inséré un article 434-23-1 ainsi rédigé : « Art. 434-23-1. - Le fait de faire usage de l'identité d'un tiers, ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'...

Après les mots : « fixé à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « 50 % du seuil fixé par la loi pour la catégorie dans laquelle figure la société trois ans après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement déposé sur l'article 3 alinéa 2.

Après la première occurrence du mot : « nullité », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 14 : « n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le III de l'article 3 amendé

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La suppression de cet alinéa 8 de l'article 4 est une mise en cohérence avec l'amendement déposé sur l'article 1er et repris sur l'art 4 ( Alinéa 3)

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « de nouvelles nominations lors de la réunion de la prochaine assemblée générale de la société. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le dixième alinéa de l'article 1er amendé

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Cette nullité n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance ». Exposé sommaire : Cet amendement aligne le régime transitoire sur le régime final s'agissant des conséquences de la nullité des nominations, qui ne doit pas entraîner la nullité des dé...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « titres sont admis », les mots : « actions sont admises ». Exposé sommaire : Cet amendement : - supprime la référence aux statuts qui aurait contraint à la coûteuse convention d'une assemblée générale extraordinaire dès lors que les nouvelles dispositions sont prévues par la loi, ...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Les statuts prévoient que ». Exposé sommaire : Cet amendement : - supprime la référence aux statuts qui aurait contraint à la coûteuse convention d'une assemblée générale extraordinaire dès lors que les nouvelles dispositions sont prévues par la loi, le mentionner dans les statuts n'est en effe...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « titres sont admis », les mots : « actions sont admises ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % », les mots : « 50 % du seuil fixé par la loi pour la catégorie dans laquelle figure la société ». Exposé sommaire : Si la loi prévoit des seuils différents à atteindre en fonction de la catégorie des sociétés au terme des 6 ans, le seuil intermédiaire des 20% doit être adapté. L'amendement propos...

I. - Substituer à l'alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 225-69-1. - Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieur à : « - 40 % dans les sociétés du CAC 40 ; « - 30% dans les sociétés cotées sur EURON...

I. - Substituer à l'alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 225-18-1. - Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à : « - 40 % dans les sociétés du CAC 40 ; « - 30 % dans les sociétés cotées sur EURONEXT Paris et appa...

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « de nouvelles nominations lors de la réunion de la prochaine assemblée générale de la société. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans la loi une progressivité dans les contraintes du rééquilibrage de la présence des femmes dans les conse...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport ; la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date « 31 octobre 2009 ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportifs professionnels atteignent des niveaux disproportionné...