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Les interventions de Dominique Baert sur ce dossier

1929 amendements trouvés


10/07/2007 — Amendement N° 319 au texte N° 4 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Balligand, M. Launay, M. Vidalies, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, ...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-177 du code de commerce, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L'assemblée générale extraordinaire fixe également la proportion dans laquelle la plus-value d'acquisition des titres acquis lors de la levée des options devra faire l'objet d'un versement complémentaire sous forme d'un supplé...

10/07/2007 — Amendement N° 318 au texte N° 4 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon,...

L'article 885 I ter du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés en matière d'impôt de solidarité sur la fortune par la majorité et le gouvernement, à l'occasion du vote de la loi sur l'Initiative économique et de la loi de finances pour 2005. La dispo...

10/07/2007 — Amendement N° 316 au texte N° 4 - Article 6 (Rejeté)
M. Idiart, M. Garot, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé s'inscrit dans une longue série d'exonérations et de réductions de l'ISF votées par la majorité sous la précédente législature à l'occasion de chaque texte à dominante économique ou fiscale. Il s'ajoute au dispositif de bouclier fiscal proposé à l'article 5 et viendra un peu plus...

10/07/2007 — Amendement N° 313 au texte N° 4 - Article 5 (Rejeté)
M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon,...

Substituer aux alinéas 11 et 12 de cet article l'alinéa suivant : « d) Le c et le d sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sortir les impôts locaux du calcul du seuil de 50 % à partir duquel le contribuable pourra demander restitution et que les collectivités locales doivent en partie prendre en charge au titre de la fisca...

10/07/2007 — Amendement N° 312 au texte N° 4 - Article 5 (Rejeté)
M. Idiart, M. Viollet, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon,...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 de cet article : « b) Le a est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sortir l'impôt sur le revenu du mécanisme de bouclier fiscal dont le seul but réel est de réduire voire de supprimer l'ISF dû par moins de 2 % des contribuables Français.

10/07/2007 — Amendement N° 311 au texte N° 4 - Article 5 (Rejeté)
M. Idiart, M. Viollet, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon,...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 de cet article : « e) Le d est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sortir les taxes foncières du mécanisme de bouclier fiscal dont le seul but réel est de réduire voire de supprimer l'ISF dû par moins de 2 % des contribuables français.

10/07/2007 — Amendement N° 310 au texte N° 4 - Article 5 (Rejeté)
M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon,...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 de cet article : « d) Le c est supprimé. » Exposé sommaire : La seule raison d'être du nouveau bouclier fiscal est la disparition de l'ISF. Compte tenu des taux d'imposition effectivement supportés par les Français, pour 8 Français sur 10 c'est la CSG qui représente l'imposition la plus lourde devant l'impôt sur le...

10/07/2007 — Amendement N° 309 au texte N° 4 - Article 5 (Rejeté)
M. Viollet, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon,...

Supprimer les alinéas 14 et 15 de cet article. Exposé sommaire : L'inclusion de la CSG, de la CRDS et des prélèvements sociaux dans la base de calcul du le bouclier fiscal en accentue encore le caractère injuste, en contribuant à multiplier le nombre de contribuables de l'ISF qui verront leur imposition réduite, au détriment de l'ensemble des...

10/07/2007 — Amendement N° 308 rectifié au texte N° 4 - Article 5 (Rejeté)
M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon,...

Après l'alinéa 24 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « II. bis - Rédiger ainsi le IV de l'article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : « IV. - La restitution prévue à l'article 1649-0 A du code général des impôts est prise en charge intégralement par l'État. « II. ter - La perte de recettes ...

10/07/2007 — Amendement N° 307 rectifié au texte N° 4 - Article 5 (Rejeté)
M. Bapt, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bourguignon,...

Après l'alinéa 24 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis - Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : «Art. 1649-0 B - Le droit à restitution défini à l'article 1649-0 A est plafonné à 500 000 euros au bénéfice du contribuable ». Exposé sommaire : Il n'est pas...

10/07/2007 — Amendement N° 306 rectifié au texte N° 4 - Article 5 (Rejeté)
M. Bapt, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bourguignon,...

Après l'alinéa 24 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis - Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : «Art. 1649-0 B - Le droit à restitution défini à l'article 1649-0 A est plafonné à 100 000 euros au bénéfice du contribuable ». Exposé sommaire : Il n'est pas...

10/07/2007 — Amendement N° 305 au texte N° 4 - Article 5 (Rejeté)
M. Bapt, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bourguignon,...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « IV. - Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en applicat...

10/07/2007 — Amendement N° 303 au texte N° 4 - Article 5 (Rejeté)
M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le bouclier fiscal avait été présenté en 2006 comme un dispositif favorisant tous les Français, alors que son bénéfice était concentré sur les plus aisés. La réalité impose de le reconnaître. Seuls 10 % des Français payent un impôt sur le revenu supérieur à 8% de leurs revenus. Et sur un coût global d...

10/07/2007 — Amendement N° 302 rectifié au texte N° 4 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, Mme Andrieux, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguigno...

I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° frais d'obsèques et achats de concessions funéraires. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expos...

10/07/2007 — Amendement N° 300 au texte N° 4 - Article 4 (Rejeté)
M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon,...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Lorsque l'actif net successoral est d'une valeur supérieure à 1,270 millions d'euros, cet abattement est réduit à 50 000 euros par part et il est institué un abattement de 100 000 euros sur la part du conjoint survivant ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Expo...

10/07/2007 — Amendement N° 299 au texte N° 4 - Article 4 (Rejeté)
M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon,...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Lorsque l'actif net successoral est d'une valeur supérieure à 382 000 euros, cet abattement est réduit à 50 000 euros par part et il est institué un abattement de 100 000 euros sur la part du conjoint survivant ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommai...

10/07/2007 — Amendement N° 298 au texte N° 4 - Article 4 (Rejeté)
M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient mettre en oeuvre une des mesures les plus symboliques et les plus injustes du projet de loi. En effet, les droits de successions sont aujourd'hui payés par un nombre très restreint de contribuables. La réalité est qu'aujourd'hui 80 % des successions en ligne directe sont exonérés de d...

10/07/2007 — Amendement N° 279 au texte N° 4 - Article 3 (Rejeté)
M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, M. Brottes, M. Viollet, M. B...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « des prêts contractés », insérer les mots : « à compter du 1er juin 2007 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver le crédit d'impôt aux seuls prêts contractés à compter de juin 2007 afin de faire de ce dispositif une incitation spécifique à l'accession à la propriété et non un pu...

10/07/2007 — Amendement N° 278 au texte N° 4 - Article 3 (Rejeté)
M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, M. Brottes, M. Viollet, M. B...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « acquièrent » », insérer les mots : « pour la première fois ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le crédit d'impôt s'adressera non seulement aux futurs propriétaires mais surtout à ceux qui le sont déjà. Dans ces conditions, cet avantage n'aura rien d'une incitation spécifique à l...

10/07/2007 — Amendement N° 277 au texte N° 4 - Article 3 (Rejeté)
M. Cacheux, M. Idiart, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claey...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exonération proposée n'aura d'après l'ensemble des experts aucun effet positif sur l'accession des ménages, notamment modestes, à la propriété. Elle pourrait au contraire se traduire par une tension sur la demande de logements, et donc sur les prix du marché de l'immobilier contraint au niveau de l'...