Amendement N° 298 (Rejeté)

Cet article vient mettre en oeuvre une des mesures les plus symboliques et les plus injustes du projet de loi. En effet, les droits de successions sont aujourd'hui payés par un nombre très restreint de contribuables. La réalité est qu'aujourd'hui 80 % des successions en ligne directe sont exonérés de droits de succession. Si les héritiers ne sont pas les enfants mais les époux survivants, ce sont 90 % qui sont exonérées. Pour l'ensemble des successions (en ligne directe mais aussi indirecte), le chiffre est de 75 %.

Seuls les contribuables les plus aisés sont donc visés par ces mesures, qui conduiront à la concentration accrue des patrimoines. Loin de favoriser le travail, cette proposition récompense les rentiers, ce qui nuira à la mobilité sociale, et se révèlera néfastes pour le dynamisme de l'économie.

Enfin, le coût de la mesure, qui n'est pas précisé par le gouvernement mais qui pourrait dépassera aisément les 1,8 milliards d'euros, vient creuser le déficit et la dette publique en contradiction totale avec les engagements pris.