Amendement N° 302 rectifié (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, Mme Andrieux, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Launay, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Rodet, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen.
I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° frais d'obsèques et achats de concessions funéraires. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
De nombreuses familles confrontées au décès de l'un des leurs rencontrent de graves difficultés financières pour assurer les frais liés aux obsèques.
De telles dépenses ne pouvant être assimilées à l'achat de biens de consommation « classiques », il est ici proposé de leur appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 %.
Cette baisse du taux de TVA applicable serait conforme à la liste des produits pouvant en bénéficier définie par la législation européenne.
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