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Les interventions de Dominique Baert sur ce dossier

1929 amendements trouvés


20/12/2011 — Sous-Amendement N° 94 à l'amendement N° 19 au texte N° 4100 - Article 11 (Rejeté)
M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, Mme Filippetti, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Rodet, M...

I. - Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « F. - Les services de transports scolaires. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir à 5,5 % la TVA sur les services de transports scolaires. En effet cette hausse engendre un surcoût important pour les collectivités territoriales qui connaissent déjà suffisamment de difficul...

20/12/2011 — Sous-Amendement N° 93 à l'amendement N° 19 au texte N° 4100 - Article 11 (Rejeté)
M. Eckert, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M....

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir au taux réduit de 5,5% les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation. En effet, ce secteur de l'artisanat et des entreprises du bâtiment, bien que fragile, est un secteur qui contribue fortement à la croissance n...

20/12/2011 — Sous-Amendement N° 91 à l'amendement N° 19 au texte N° 4100 - Article 11 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Cacheux, M. Goua, M. Rogemont, Mme Maquet, M. Goldberg, M. Pupponi, M. Dumas, Mme M...

I. - À l'alinéa 24, substituer aux mots : « des articles 278 sexies et », les mots : « de l'article ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Le logement social est un service de première nécessité. Il est donc proposé de maintenir ce secteur au taux de 5,5%, que ce soit pour la construction de nouveaux logements o...

20/12/2011 — Sous-Amendement N° 90 à l'amendement N° 19 au texte N° 4100 - Article 11 (Rejeté)
M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, Mme Filippetti, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Rodet, M...

I. - Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « F. - Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement. » II. - En conséquence, après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 2° du b est supprimé ; ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir un taux réduit de TVA à 5,5 % pour ...

20/12/2011 — Sous-Amendement N° 89 à l'amendement N° 19 au texte N° 4100 - Article 11 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Cacheux, M. Goua, M. Rogemont, Mme Maquet, M. Goldberg, M. Pupponi, M. Dumas, Mme M...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « F. - Les opérations visées aux 2, 3 et 10 du I de l'article 278 sexies dès lors qu'elles portent sur des logements sociaux neufs à usage locatif financés dans les conditions du II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour ces mêmes logements, le taux de 5,5 % s'app...

20/12/2011 — Sous-Amendement N° 88 à l'amendement N° 19 au texte N° 4100 - Article 11 (Rejeté)
M. Eckert, M. Bloche, Mme Filippetti, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « F. - Les livres, y compris leur location. À compter du 1er janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir un taux réduit de TVA à 5,5 % pour le livre, qu...

20/12/2011 — Sous-Amendement N° 87 à l'amendement N° 19 au texte N° 4100 - Article 11 (Rejeté)
M. Eckert, M. Bloche, Mme Filippetti, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, ...

I. - Après l'alinéa 22, insérer les neuf alinéas suivants : « F. - Les spectacles suivants : « - théâtres ; « - théâtres de chansonniers ; « - cirques ; « - concerts, à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. Toutefois, si les consommations sont servies facultativement...

20/12/2011 — Sous-Amendement N° 86 à l'amendement N° 19 au texte N° 4100 - Article 11 (Rejeté)
M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, Mme Filippetti, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Rodet, M...

I. - Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « F. - La fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. ». II. - En conséquence, après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le cinquième alinéa du a est supprimé ; ». ...

20/12/2011 — Sous-Amendement N° 85 à l'amendement N° 19 au texte N° 4100 - Article 11 (Rejeté)
M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, Mme Filippetti, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Rodet, M...

I. - Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « F. - Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application...

20/12/2011 — Sous-Amendement N° 84 à l'amendement N° 19 au texte N° 4100 - Article 11 (Rejeté)
M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, Mme Filippetti, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Rodet, M...

I. - Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « F. - Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopér...

13/12/2011 — Amendement N° 55 rectifié au texte N° 4028 - Article 16 ter (Rejeté)
M. Eckert, M. Tourtelier, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcena...

I. - Au tableau de l'alinéa 2, supprimer les quinzième, vingt-septième à trente-et-unième et trente-septième lignes. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 21, 37 à 40 et 49. Exposé sommaire : Cet amendement soustrait au plafonnement des taxes affectées les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement éc...

13/12/2011 — Amendement N° 52 au texte N° 4028 - Article 59 (Adopté)
M. Baert, M. Goua, M. Pupponi

I. - À l'alinéa 23, substituer au nombre : « 2 », le nombre : « 4 ». II. - En conséquence, à l'alinéa 24, substituer aux taux : « 50 % », le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de renforcer le fléchage du dispositif sur les communes les plus pauvres par un système de coefficient multiplicateur variable selon le ran...

13/12/2011 — Amendement N° 50 au texte N° 4028 - Article 59 (Tombe)
M. Baert, M. Goua, M. Pupponi

Après la troisième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « 50 %, le deuxième à hauteur de 25 % et le troisième à 25 % ». Exposé sommaire : Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris. De plus, faisant suite à l'amendement de suppression du critèr...

13/12/2011 — Amendement N° 48 au texte N° 4028 - Article 59 (Adopté)
M. Baert, M. Goua, M. Pupponi

I. - Supprimer l'alinéa 21. II. - En conséquence, à l'alinéa 22, substituer aux mots : « , 3° et 4° », les mots : « et 3° ». Exposé sommaire : Quand bien même ce critère serait susceptible de mieux flécher le dispositif sur les communes les plus en difficulté, il n'est pas possible d'obtenir pour certains profils de communes de données re...

13/12/2011 — Amendement N° 46 au texte N° 4028 - Article 58 (Tombe)
M. Baert, M. Goua, M. Pupponi

Après la première occurrence du mot : « prorata », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 52 : « des produits qu'ils ont perçus chacun l'année précédente au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2. Après répartition entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, l'attribution re...

13/12/2011 — Amendement N° 44 au texte N° 4028 - Article 58 (Tombe)
M. Baert, M. Goua, M. Pupponi

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 47. Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence par rapport à la volonté de rétablir un système stratifié de prélèvement des ressources du FPIC. Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.

13/12/2011 — Amendement N° 42 au texte N° 4028 - Article 58 (Tombe)
M. Baert, M. Goua, M. Pupponi

Après le mot : « charges », supprimer la fin de l'alinéa 44. Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence par rapport à la volonté de rétablir un système stratifié de prélèvement des ressources du FPIC. Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.

13/12/2011 — Amendement N° 40 au texte N° 4028 - Article 58 (Tombe)
M. Baert, M. Goua, M. Pupponi

Après la deuxième occurrence de la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « , 10% du montant des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la prise en considération de l'effort financier demandé dès 2012 aux ense...

13/12/2011 — Amendement N° 38 au texte N° 4028 - Article 58 (Tombe)
M. Baert, M. Goua, M. Pupponi

Après la deuxième occurrence de la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « , 10 % du produit qu'il a perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2 l'année de répartition. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la prise en considération de l'effort financier demandé dès 2012 aux e...

13/12/2011 — Amendement N° 34 au texte N° 4028 - Article 58 (Tombe)
M. Baert, M. Goua, M. Pupponi

Après la première occurrence du mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 37 : «  , à l'exception des communes contributrices au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France tel que défini à l'article 59 de la loi n° du de finances pour 2012, au prorata des produits qu'ils ont perçus chacun au titre de...