Sous-Amendement N° 89 à l'amendement N° 19 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 20 décembre 2011 par : M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Cacheux, M. Goua, M. Rogemont, Mme Maquet, M. Goldberg, M. Pupponi, M. Dumas, Mme Massat, M. Eckert, M. Bloche, Mme Filippetti, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Baert, M. Bartolone, M. Rodet, M. Launay, M. Carcenac, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« F. - Les opérations visées aux 2, 3 et 10 du I de l'article 278 sexies dès lors qu'elles portent sur des logements sociaux neufs à usage locatif financés dans les conditions du II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour ces mêmes logements, le taux de 5,5 % s'applique également aux livraisons à soi-même d'immeuble dont l'acquisition aurait bénéficié du taux de 5,5 % en application des dispositions précédentes et aux opérations visées au III de l'article 278 sexies. ».
Exposé Sommaire :
L' augmentation de la TVA sur les opérations de construction et de travaux portant sur les logements sociaux aura pour conséquence un accroissement des dépenses du secteur de 225 millions d'euros par an et donc une amputation de ses capacités de construction neuve et d'entretien, sachant que cela viendra s'ajouter à la ponction opérée sur le potentiel financier des organismes, qui s'élève déjà à 245 millions d'euros, portant à près de 500 millions d'euros l'amputation des ressources des organismes.
Or, il convient de rappeler que l'application du taux réduit de 5,5% aux constructions de logements sociaux avait été décidée en 1996 pour remplacer les subventions qui étaient jusqu'alors accordées au titre de ces opérations.
Afin de limiter les effets induits sur les logements , du moins en ce qui concerne les logements sociaux destinés aux personnes les plus modestes, le présent amendement propose de maintenir au taux de 5,5% les opérations de construction et de travaux portant sur les logements locatifs sociaux financés en PLAI.
Le financement de ces opérations dont les loyers sont plafonnés à un niveau très bas serait en effet gravement compromis par une augmentation du taux de TVA à 7%.
Le manque à gagner pour l'Etat peut être évalué à 37 millions d'euros par an (sur la base de 20 000 nouveaux logements PLAI par an et de travaux de l'ordre de 800 € par an et par logement).
En effet, au lieu de pénaliser des millions de Français, et particulièrement ceux de nos compatriotes les plus modestes, il convient de revenir sur l'injuste réforme de l'ISF qui a été récemment abaissé de 1,8 milliard d'euros. C'est précisément le surplus de recettes attendu par le relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 à 7 % dans de nombreux secteurs.
Il s'agit d'une mesure de justice.
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