Questions écrites de Dino Cinieri

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la problématique des délais de paiement des entreprises dont l'activité connaît une très forte saisonnalité. Celles-ci, à l'i...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites "Aubry" de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée légale...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; bilan

M. Dino Cinieri interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'aide au développement des pays de l'Afrique subsaharienne. En effet, lors du G 7 à Gleneagles en 2005, les pays les plus riches s'étaient engagés à doubler l'aide au développement à la région la plus pauvre de la planète. Il lui demande si, cinq ans plus tard, on peut dresser le bilan de l'aide française.

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; cumul de mandats. réforme

M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le statut de l'élu local. Alors qu'une discussion est engagée sur ce thème, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette dernière pourra être un déclencheur à la nécessaire mise en place d'une réglementation sur le cumul des mandats.

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Dino Cinieri interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la médecine du travail. Une grande réforme de ce dispositif créé en 1946 est annoncée dans les prochaines semaines ; il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les grandes lignes de cette dernière très attendue par les professionnels de la santé et les dirigea...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. gratuité. respect

M. Dino Cinieri interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la création d'un label européen garantissant l'anonymat et la gratuité du don du sang. Selon la fédération française pour le don du sang bénévole, le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB), a acquis l'automne dernier la société autrichienne Europlasma. Or il apparaît qu'en Autriche l...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; Défenseur des droits ; attributions

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi relatif au Défenseur des droits. Celui-ci prévoit en effet la disparition de cinq autorités indépendantes existantes et leur remplacement par un Défenseur des droits : la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), le Défenseur des enfants, la Haute autorité...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; standards téléphoniques automatiques. bilan

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les serveurs vocaux qui conduisent à une simplification des situations mais qui ne tiennent pas compte des cas particuliers. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer son sentiment à ce sujet.

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; pass foncier. développement

M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre du logement sur le pass foncier. Ce dispositif créé pour soutenir l'accession sociale à la propriété peut s'avérer un atout de relance précieux en ces temps de crise. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens de renforcement de ce dernier.

Thèmes : entreprises ; PME ; formalités administratives. simplification. professionnels de l'immobilier

M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les assises de la simplification de la réglementation pour les PME. L'une des mesures de ce plan concerne l'extension des con...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Dino Cinieri expose à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, que dans le cadre de sa 16e session qui se tiendra en mars prochain, le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies sera amené à décider, à nouveau, des suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établissement des faits de l'organisation des Nations-unies, dit "...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des p...

Thèmes : agroalimentaire ; condiments et épices ; sel. utilisation. limitation

M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la campagne de sensibilisation liée à la consommation de sel. Il souhaite savoir si des résultats de cette campagne auprès du grand public, afin de l'informer sur les risques sanitaires liés à une consommation trop importante de sel, sont déjà connus.

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; modulation. perspectives

M. Dino Cinieri interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la facturation de la collecte des ordures ménagères. Dans le cadre des accords de Grenelle, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels dispositifs seront retenus et si un système de facturation à la poubelle sortie et au poids peut être en...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; chômeurs en fin de droits

M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les mesures du plan Rebond entré en vigueur le 1er juin. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un premier bilan de l'application de ces nouvelles dispositions.

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des universités. Les interrogations relatives au devenir du CAPES et à sa coexistence avec un diplôme de master II étant nombreuses, il lui demande de bien vouloir lui livrer son sentiment sur cette question et lui indiquer les options qu'elle entend lever en la matière.

Thèmes : santé ; politique de la santé ; projet. conclusions

À la suite de la publication du projet pour améliorer la santé et garantir l'accès aux soins pour tous de la fédération hospitalière de France, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement au regard de la proposition relative à la mise en oeuvre plus volontariste des pratiques de télémédecine en valo...

Thèmes : urbanisme ; établissements publics fonciers ; fonctionnement. réglementation

M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les établissements publics fonciers. Leur cadre juridique est présentement en période de clarification notamment sur la question de la mise en oeuvre d'un nouveau mode de gouvernance. Les ordonnances en cours de rédaction à ce sujet semblent vouloir exc...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le poids du cartable qui, par la circulaire de 1995, ne doit pas dépasser 10 % du poids du collégien. Il lui demande si une étude a défini sa mise en cause dans les douleurs lombaires de l'adolescent et si oui quelles sont les mesures envisagées.

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables de nos enfants. La plupart des enfants des écoles élémentaires ou des collèges portent des cartables d'un poids pouvant atteindre 40 % de leur propre poids ! Cela ne peut plus durer, ou nous prenons le risque qu'une partie des élèves, âgés en moyenne de 8 à 14 ans, connaisse de réels et sévères troubles...