Dino Cinieri
Question N° 112177 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 juin 2011
M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les assises de la simplification de la réglementation pour les PME. L'une des mesures de ce plan concerne l'extension des conditions d'aptitude professionnelle aux négociateurs immobiliers ayant la qualité d'agent commercial et au conjoint ou partenaire "pacsé" ayant la qualité de collaborateur ou d'associé. Il lui demande donc quand cette mesure très intéressante du point de vue de l'équité entre agents immobiliers et agents commerciaux mandatés par des agences immobilières sera effective.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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