Dino Cinieri
Question N° 65008 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le statut de l'élu local. Alors qu'une discussion est engagée sur ce thème, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette dernière pourra être un déclencheur à la nécessaire mise en place d'une réglementation sur le cumul des mandats.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Le projet de loi n° 61 relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale a été déposé au Sénat le 21 octobre 2009. Ce texte contient notamment plusieurs dispositions relatives au statut de l'élu (extension du congé électif aux élus des communes de 500 habitants et plus ; extension de l'allocation de fin de mandat) et aux modalités de désignation des élus locaux (passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus). L'examen de ce projet de loi` au Parlement sera également l'occasion d'aborder la question de l'évolution du régime du cumul des mandats, sujet sur lequel de nombreuses réflexions ont été engagées par les parlementaires dans la perspective de la mise en place du conseiller territorial en 2014. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sera attentif aux propositions que pourra formuler l'honorable parlementaire lors de cet examen.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.