Dino Cinieri
Question N° 100406 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 février 2011
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les établissements publics fonciers. Leur cadre juridique est présentement en période de clarification notamment sur la question de la mise en oeuvre d'un nouveau mode de gouvernance. Les ordonnances en cours de rédaction à ce sujet semblent vouloir exclure de cette gouvernance les chambres consulaires, ce que dénoncent les administrateurs qui s'appuient régulièrement sur ces dernières pour assurer une véritable maîtrise foncière. Il lui demande donc de bien vouloir lui livrer son sentiment sur cette question cruciale.
Réponse émise le 24 mai 2011
L'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, a habilité le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l'urbanisme afin d'en clarifier les dispositions relatives aux établissements publics fonciers (EPF) et aux établissements publics d'aménagement (EPA) et de mieux distinguer le cadre juridique qui leur est applicable, notamment en précisant leurs compétences et en rénovant leur mode de gouvernance. Actuellement, les EPF d'État se caractérisent par un mode de gouvernance très disparate : conseil d'administration important et absence de représentants de l'État et des établissements publics de coopération intercommunale pour certains établissements, création de comité d'utilisateurs ou de procédure particulière de consultation pour d'autres. Par ailleurs, le projet d'ordonnance a pour objet de consolider le positionnement des EPF au regard du droit européen de la concurrence, qui impose, pour maintenir leur mode d'action, qu'ils soient des prestataires « in house » dépendant uniquement de l'État et des collectivités afin de répondre à l'intérêt général. Dès lors, il s'avère nécessaire de supprimer la représentation des socioprofessionnels, et donc des chambres consulaires, au sein du conseil d'administration de tous les EPF. Le projet d'ordonnance a donc pour objet de donner aux établissements publics fonciers d'État un cadre juridique identique et de clarifier les dispositions qui leur sont applicables au niveau de leur compétence et de leur mode de gouvernance. Toutefois, le projet d'ordonnance n'interdira pas de convier un représentant d'un organisme professionnel à assister au conseil d'administration en tant que « personne qualifiée », sur les points qui l'intéressent. De plus, la rédaction du projet d'ordonnance prévoit désormais que le décret instituant l'établissement public peut prévoir la possibilité pour d'autres personnes d'assister de manière permanente aux réunions du conseil d'administration.
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