Dino Cinieri
Question N° 43959 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 mars 2009
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la facturation de la collecte des ordures ménagères. Dans le cadre des accords de Grenelle, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels dispositifs seront retenus et si un système de facturation à la poubelle sortie et au poids peut être envisagé.
Réponse émise le 14 juin 2011
La redevance d'enlèvement des ordures ménagères, codifiée par les articles L. 2333-76 à L. 2333-80 du code général des collectivités territoriales, offre aux collectivités la possibilité de mettre en place un financement de type incitatif du service public d'élimination des déchets. La détermination de la part variable (pesée embarquée, nombre de sacs, taille du container, etc.) est laissée au libre choix des collectivités. L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, précise que « la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative » instaurant ainsi une tarification incitative obligatoire du service public des déchets. Cette tarification incitative s'appuiera soit sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, soit sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères avec une part fixe et une part variable. La part variable, qui pourra être augmentée progressivement, devra être suffisante pour inciter à une modification des comportements, la part fixe garantissant le maintien de la solidarité et la pérennité des recettes. Un groupe de travail a été constitué afin de rédiger un projet de texte législatif permettant d'introduire une part variable dans la TEOM. Les travaux devraient aboutir d'ici à fin 2012.
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