Questions écrites de Didier Quentin

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; 11 novembre ; journée nationale d'hommage aux morts pour la France. perspectives

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le souhait de plusieurs associations de voir reconnaître officiellement le 11 Novembre comme journée nationale de la mémoire et du souvenir, en hommage aux morts pour la France de tous les conflits, tout en maintenant les autres commémorations officielles légalement reconnues. C'est pour...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'amélioration des conditions d'attribution de la carte du combattant, en particulier aux rappelés et aux rapatriés victimes de blessures ou de maladies en service. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, à cet égard, en faveur des rappelés et des rapatriés.

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; avis conforme des architectes des Bâtiments de France. suppression

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les dispositions relatives au projet de loi Grenelle I et, tout particulièrement, sur la procédure concernant la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). En effet, ce projet prévoit une éventuelle suppression de l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France e...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : pensions de réversion ; revalorisation

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les dispositions relatives à l'amélioration du taux des pensions de réversion des veuves de la marine marchande. En effet, près de 70 % des veuves se trouvent en dessous de la 8ème catégorie. Elles atteignent ainsi péniblement les 800 euros de pension de réversion par mois. Il conviendrait donc de porter ...

Thèmes : entreprises ; CHSCT ; missions. aviation civile

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires modifiant les attributions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans le secteur de l'aviation civile. L'article L. 423-7 du projet limite les attributions des CHSCT, notamment en mat...

Thèmes : mer et littoral ; plages ; concessions. réglementation

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés d'application du décret du 26 mai 2006 intitulé « concessions de plage ». Aux termes de ce décret, les surfaces et les périodes d'occupation possible des plages pour les plagistes et restaurateurs ont été réduit...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des buralistes qui participent à la diffusion des produits de hasard de la Française des jeux. En effet, ces commerçants s'inquiètent légitimement des bouleversements importants que pourrait connaître le marché des jeux en France. Les buralistes rappellent qu'ils so...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le souhait de plusieurs associations de voir attribuer la campagne double aux anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie. C'est pourquoi il lui demande s'il entend attribuer la campagne double aux anciens combattants de la guerre d'Algérie et des com...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; pensions ; décristallisation. Union française. perspectives

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le souhait de plusieurs associations d'une décristallisation totale des pensions des anciens combattants ressortissants des pays de l'Union française devenus indépendants, notamment des pensions militaires de retraite, en application de la jurisprudence du Conseil d'État et de la délibér...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; exercice de la profession

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les pharmaciens. En effet, ceux-ci expriment leur inquiétude devant une éventuelle remise en cause de leur rôle dans le système français d'accès aux soins. Ils font valoir que la vente de médicaments strictement réglementée dans les offici...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des pensionnés assujettis au régime général. Ceux-ci connaissent un allongement du délai de versement de leur pension. En effet, les caisses de retraite du régime général ont pour obligation de payer les retraites le 9 du mois suivant. Il s'avère qu'il f...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; ressortissants français. caisses de retraite d'États africains

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les retraites versées à des ressortissants français et libellées en francs CFA. En effet, de nombreux pensionnés de l'Association des anciens du Gabon et de l'Afrique centrale et occidentale (AGACO) s'inquiètent de la solvabilité des caisses locales de sécurité socia...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la pension de réversion des agents de la fonction publique. Conformément aux engagements du Président de la République, le taux de réversion pour le régime général et les régimes alignés devrait faire l'objet d'une augmentation en trois étapes : 56 % au 1er janvier 2009, 58 % au 1er janvier 2010 ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; revendications

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'ordre national des infirmiers institué par la loi du 21 décembre 2006, ainsi que par les décrets du 13 août 2007. En effet, la Fédération des services publics et de santé des régions Limousin et Poitou-Charentes a exprimé sa réprobation devant les élections qui ont eu ...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les différentes obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection. Celles-ci sont issues de la transposition des directives Euratom 96/29 et 97/43, et elles sont progressivement intégrées dans le code du travail et dans le code de la santé...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; illettrisme. lutte et prévention

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les organismes de formation des personnes en situation d'illettrisme. En effet, ceux-ci expriment leur inquiétude devant une éventuelle remise en cause de leur rôle dans le programme d'insertion, de réinsertion et de lutte contre l'ill...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les enseignants en médecine générale. Le ratio enseignants/étudiants en médecine générale est plus de 10 fois inférieur à celui des autres disciplines. En 2008, les effectifs des étudiants augmenteront de 25 %. Ces enseignants peu nombreux devront évaluer l...

Thèmes : saisies et sûretés ; hypothèques ; prêt viager hypothécaire. protection. personnes vulnérables

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées qui ont souscrit des prêts hypothécaires viagers. En effet, l'ordonnance du 24 mars 2006 prévoit de nombreuses dispositions pour informer et protéger l'emprunteur. Elle restreint le champ d'application de ces prêts à un usage exclusif d'ha...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en oeuvre de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 du code de la santé publique, portant interdiction des médicaments non utilisés à des fins humanitaires. En effet, ce texte vise à interdire la collecte et la distribution de médicaments non utilisés et rend obli...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de maintenir une justice de proximité à Royan. Les personnels du greffe constituent un maillon essentiel de la chaîne judiciaire. Ils participent au bon fonctionnement de la justice, en remplissant des fonctions d'accueil et d'information du public. Pour garantir l'accès du justiciable à u...