Didier Quentin
Question N° 55957 au Ministère des Transports
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires modifiant les attributions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans le secteur de l'aviation civile. L'article L. 423-7 du projet limite les attributions des CHSCT, notamment en matière de certification des aéronefs, de leur exploitation, d'agrément des conditions techniques ou encore pour l'approbation du manuel d'exploitation. Il semble donc restreindre le pouvoir de contrôle de ces organes. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre et les conséquences qu'elles auront sur les conditions de sécurité et sur le pouvoir de contrôle des CHSCT.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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