Interventions de Didier Migaud

Il a été présenté, monsieur le président.

Tout à fait !

Ces amendements posent la question de la dépense fiscale et de certaines décisions que nous pouvons être amenés à prendre, sans forcément toujours prendre, dans le même temps, toutes les précautions nécessaires. Ce qui soulève le problème du rapport entre le montant d'une dépense fiscale et les effets qui en sont attendus. C'est en feuilletant...

que je me suis rendu compte du coût et des conséquences d'une disposition adoptée par le Parlement adoptée il y a quelques années : l'exonération des plus-values sur les cessions de titres de participation. Le montant de la dépense constaté au titre des années 2008 et 2009 est considérable, très supérieur à l'évaluation qui avait pu en être fa...

Partant de ce constat, j'avais eu l'occasion de défendre une première version de l'amendement n°285 devant la commission des finances. M. le rapporteur général m'avait d'ailleurs fait de pertinentes observations sur sa teneur.

Je me suis efforcé de tenir compte de celles-ci dans la rédaction de l'amendement présentement examiné, qui tend à contenir la dépense fiscale faite au titre de ce dispositif, en portant de 5 à 20 % la quote-part représentative de frais et charges à incorporer dans les résultats soumis à l'impôt sur les sociétés, ce qui correspondrait à un taux...

L'amendement tend, par ailleurs, à allonger la durée de détention des titres nécessaire pour bénéficier de cette mesure d'exonération, en la portant à cinq ans, afin de ne pas favoriser les opérations ne visant qu'à réaliser des plus-values rapides ; on sait à quel point ce type de situation a pu être fréquent. Il me paraît effectivement diffic...

On peut avoir, c'est vrai, des définitions différentes des dépenses fiscales. Mais, monsieur le ministre, cela figure dans le fascicule « Voies et moyens », annexé au projet de loi de finances, concernant les dépenses fiscales. Toujours est-il que, manifestement, cette mesure est coûteuse. À partir de ce moment-là, il faut s'interroger sur sa ...

Cela aboutit quand même à une exonération !

J'apprécie le sens des mots : M. le ministre nous explique qu'il s'agit de modalités d'imposition. Si l'on traduit en clair, c'est tout de même une baisse d'impôt ! Si l'on dit qu'il s'agit d'un régime d'exonération ou de taxation réduite, c'est plus clair. Du reste, vous le précisez vous-même. Auparavant, c'était taxé à un certain niveau, alo...

indiquant, à propos de la création de la taxe libératoire destinée à l'alléger, que cela a « constitué un surcoût provisoire pour les entreprises détentrices de stocks de plus-values de long terme, mais un allégement à moyen terme car ces plus-values ne seront à l'avenir plus taxées, alors qu'elles auraient supporté un complément d'impôt de l'...

Cela montre bien qu'il s'agit d'une mesure coûteuse. Le titre du paragraphe incriminé dans le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires est explicite : « Un régime relativement attractif », ce qui sous-entend qu'il est particulièrement favorable ! Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous disiez que ce dispositif sera évalué....

Qu'en est-il ? Y en a-t-il eu en 2008 et en 2009 ? Quelle évaluation peut-on en faire au regard du coût de la mesure ? Nous nos disons tous soucieux des conséquences des décisions fiscales que nous prenons. Celle-ci mériterait à tout le moins une démonstration et une évaluation ; bref, des preuves que ce dispositif a permis de conserver et d'a...

Cela étant, il est permis d'imaginer de faire un usage différent de telle ou telle ressource budgétaire ou de telle ou telle dépense fiscale.

En tout cas, c'est la question que je pose.

J'ai seulement posé une question.

L'évolution proposée va dans le bon sens car nous avions attiré l'attention du Gouvernement sur les effets d'aubaine liés au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt.

L'exonération des plus-values sur titres de participation a été présentée, à l'époque, comme une mesure favorable à l'attractivité de notre pays pour un coût limité. Cinq ans plus tard, le coût s'est élevé à 12,5 milliards d'euros en 2008 et à 8 milliards d'euros en 2009. Le Conseil des prélèvements obligatoires a rappelé que la même mesure d'...

Le coût et l'efficacité du crédit d'impôt recherche sont des vrais sujets qui mériteront une étude approfondie.

Je précise tout d'abord que je m'interroge depuis longtemps sur les autorités administratives indépendantes en général. Elles sont, me semble-t-il, trop nombreuses.