Interventions de Didier Migaud
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et la façon dont sont calculés les droits à restitution que permet ledit bouclier. Il faut avoir un revenu fiscal de référence qui puisse exclure, bien évidemment, tous les avantages dont on a pu bénéficier et que l'on a déjà d'une certaine façon capitalisés. Ne pas suivre ce raisonnement serait opter, en quelque sorte, pour le double dividen...
Une rencontre, dans le cadre d'états généraux d'un parti politique, peut-elle être qualifiée d'évaluation ?
Je ne le crois pas. Y a-t-il eu concertation avec les partenaires sociaux, avec les associations concernées ? Non ! Et l'avis du Conseil économique et social en est une illustration, puisque, toutes sensibilités confondues, il a été unanime à considérer qu'il ne fallait pas prendre, au moins en l'état, ce type de décision.
Elles doivent normalement figurer dans le même dénominateur, selon votre raisonnement !
Il répondait, en cela, à une demande d'avis du président de l'Assemblée nationale qui est, certes, député, mais qui est aussi médecin. Il a vraisemblablement pu constater, sur le terrain, un certain nombre de situations, comprendre combien elles étaient sensibles et méritaient autre chose qu'une décision précipitée.
Que dit Gérard Dériot, sénateur apparenté au groupe UMP, et qui, en tant que rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, suit ce dossier ? « Faut-il fiscaliser les indemnités journalières ? », s'interroge-t-il. Et de répondre : « L'idée de soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités journalières perçues au titre d'un...
Vous créez une nouvelle définition !
Vos propres arguments pourraient nous amener à conclure que cette proposition est précipitée et mériterait pour le moins la création d'un groupe de travail comme celui que proposait tout à l'heure le rapporteur général pour un sujet aussi délicat, le logement. Comme l'a dit le président Copé, il s'agit tout de même d'accidents du travail Cett...
Ils devraient avoir la même !
Non, ne me faites pas ce mauvais procès.
C'est un autre sujet !
De tels propos, d'autres les tiennent, y compris dans votre majorité.
Il est très bien !
Je donne mon point de vue. Il se trouve que l'élu socialiste que je suis, parce que le Président de la République l'a voulu, est président de la commission des finances. Ce qui me donne une certaine capacité à entrer dans les dossiers, à prendre peut-être un peu de recul et de hauteur,
Mais vous allez mûrir ! (Sourires.)
à voir les arguments avancés par les uns et par les autres pour essayer de proposer de temps en temps une synthèse. Non, je ne crois pas que l'on puisse qualifier la situation actuelle d'anomalie. Ou alors, il va falloir nous attaquer à un grand nombre d'autres anomalies !
Les heures supplémentaires notamment, qui coûtent plus de 2 milliards d'euros, sont, elles, défiscalisées. Elles ne sont soumises ni à cotisations sociales ni à imposition sur le revenu alors même que ce sont des revenus du travail. Si l'on suit le raisonnement du rapporteur général, selon lequel il est inconcevable qu'un revenu de remplacement...
Je ne désespère pas de vous faire progresser, puisque je constate que l'amendement que nous venons d'adopter correspond à une proposition que j'avais faite l'année dernière. Je salue donc cette avancée. Le raisonnement est le même s'agissant du PERP. Vous l'avez d'ailleurs vous-même retiré du revenu fiscal de référence pour la taxe d'habitatio...
J'espère donc que nous continuerons à progresser et que je parviendrai à vous convaincre parce que le problème technique est le même que celui que nous venons de régler dans l'amendement précédent.
