Interventions de Didier Migaud

J'observe que je n'ai pas été saisi auparavant d'une telle demande et que, compte tenu de la réforme de la procédure législative, il est nettement moins intéressant qu'avant pour une commission d'exprimer un avis sur un texte dont elle n'est pas saisie au fond. Néanmoins, je propose que nous examinions la possibilité de faire droit à la demande...

L'ordre du jour appelle la poursuite de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour l'année 2009. Article 21 : Réforme du statut des conservateurs des hypothèques

Monsieur Charles de Courson, le Rapporteur général est favorable à la limitation des dérogations, ainsi que la commission des Finances dans son ensemble. Dans ces conditions, acceptez-vous de retirer vos amendements et de les redéposer à la faveur de notre réunion article 88 afin de pouvoir en affiner la rédaction ?

Nous espérons que le Gouvernement nous apportera une réponse avant la séance publique.

Ce sujet est très clairement du ressort du projet de loi de finances initiale.

Je vous rappelle que si la Constitution consacre la libre administration des collectivités territoriales, elle précise également que cette liberté s'exerce dans le cadre des lois qui la règlementent. Il serait donc souhaitable qu'en matière d'emprunt, existent des obligations d'encadrement et de conseil. Il conviendrait également de s'intéresse...

Cet amendement a été adopté au Sénat lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2010.

Mon cher collègue, nous vous donnons l'assurance que votre amendement sera défendu lors de la commission mixte paritaire.

Nous avons limité le champ de la saisine de la commission des Finances à sept articles, qui font l'objet de neuf amendements.

Nous examinons une proposition d'avis présentée par M. le Rapporteur général sur un projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de 65 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP).

M. le Rapporteur général, quelle est la teneur de votre proposition d'avis sur le projet de décret ?

Chers collègues, je vous informe que nous avons reçu, en application de l'article 12 de la LOLF, trois projets de décret portant transfert de crédits. Ces documents sont à votre disposition. J'ai le plaisir de souhaiter en votre nom la bienvenue à M. Jean Picq, président de la troisième chambre de la Cour des comptes, et à M. Georges-François ...

Je remercie notre rapporteur spécial de nous offrir l'occasion d'une audition et d'un échange intéressants.

Monsieur le président, monsieur le directeur, nous vous remercions.

Il nous aura fallu attendre le vote de la loi de finances initiale pour pouvoir, comme nous le souhaitions tous, accueillir M. François Drouin, président-directeur général d'Oséo. Je rappelle qu'Oséo est un établissement public qui intervient au moyen de trois filiales Oséo innovation, Oséo financement et Oséo garantie déployées sur l'ense...

Il ne me reste plus qu'à vous remercier, monsieur le président.

M. Jean-Luc Warsmann a déposé une nouvelle proposition de loi de simplification du droit la troisième de cette législature , dont les 150 articles traitent de sujets des plus variés. La Commission des lois en est, de façon tout à fait légitime, saisie au fond. Pour sa part, la Commission des finances a jugé indispensable de se saisir pour av...

Je tiens à saluer le travail du rapporteur, qui a dû examiner ces articles dans des conditions de délai très contraintes. J'ajoute qu'il nous serait très utile d'obtenir du président de la Commission des lois communication de l'avis rendu par le Conseil d'État sur les articles dont nous nous sommes saisis pour avis. Il faut veiller à partager ...

Je vous rappelle, cher collègue, qu'il s'agit d'une proposition de loi.

Je précise que nous examinerons votre amendement CF 3 après les amendements de suppression des articles. Si ces amendements étaient adoptés, il serait en effet sans objet. Nous devrons réfléchir à la qualité du travail législatif que nous réalisons. La Commission des lois travaille en effet de façon quelque peu solitaire, alors que d'autres co...