Interventions de Didier Migaud
2755 interventions trouvées.
C'est un amendement de bon sens.
J'entends votre raisonnement mais il reste une ambiguïté, et ce n'est pas ce que nous avions souhaité dans notre mission sur les paradis fiscaux. Il faut que la France puisse établir sa propre liste à partir de bases, non seulement incontestables, mais aussi complètes. Si la France estime qu'un pays ne respecte pas sa convention, elle doit pouv...
Il faudra que le ministre le précise explicitement.
Le Lichtenstein n'est pas dans la Communauté européenne. Nous serions rassurés si nous avions une confirmation de l'interprétation par le ministre.
Il apparaît que c'est la référence spécifique, au début de l'article, aux membres de l'Union européenne, qui laisse planer des doutes. Il conviendra que le ministre confirme la lecture faite de cet article et que le Parlement soit assuré que la France pourra bien ajouter à sa liste nationale des États de l'Union européenne.
Mon amendement CF 83 est dans le même esprit que celui du Rapporteur général et le complète. Un problème se pose en effet dans l'hypothèse où la France ne souhaiterait pas conclure une convention, au regard par exemple des contreparties qui pourraient lui être demandées. Il convient de s'assurer que la rédaction proposée couvre bien l'ensemble ...
Je souhaite appeler l'attention sur la question spécifique du retrait d'un État de la liste noire : en effet, la rédaction proposée par le Rapporteur général ne règle pas le problème du retrait automatique des États de la liste sur la base de l'examen par l'OCDE. Je propose, à travers mon amendement CF 83, de prévoir que le retrait d'un État ne...
Le raisonnement du Rapporteur général laisse entendre que la France, État de droit, déciderait, de manière arbitraire, de considérer un État comme non coopératif. L'amendement CF 83 permettrait simplement de couvrir des cas, certes théoriques à ce jour, mais qui pourraient néanmoins exister. Il faut se laisser une marge de manoeuvre, dans l'hyp...
De la même façon, l'ouverture d'une liste nationale est une simple faculté.
Cet amendement a deux objets. Il s'agit d'une part, dans le I, de préciser que l'arrêté modifiant la « liste noire » des États et territoires non coopératifs justifie, outre les ajouts d'États et de territoires, les retraits d'États et de territoires. Il s'agit d'autre part, dans le II, de tirer les conséquences, s'agissant de cette liste, de l...
Il s'agit, à nouveau, d'un amendement cosigné par l'ensemble des membres de la mission d'information sur les paradis fiscaux.
La question des prix de transfert est cruciale, au-delà du cas particulier des paradis fiscaux. Les services de Bercy disposent déjà de nombreuses informations sensibles dont le secret fiscal garantit la confidentialité. J'ai du mal à croire que le Gouvernement puisse être tenté de déstabiliser ainsi les entreprises.
L'amendement CF 150 se contente de conférer une valeur législative à ces règles ; l'exigence de confidentialité est la même que pour un encadrement réglementaire !
L'amendement CF 145 participe de la même préoccupation que les amendements précédents déposés par le Rapporteur général. Il propose d'interdire absolument toute déductibilité des sommes payées ou dues à des résidents d'un État ou territoire non coopératif.
Il faut bien commencer !
Il s'agit d'une proposition de la mission d'information sur la lutte contre les paradis fiscaux.
Il s'agit d'un amendement collectif mais je précise que les propositions de la mission allaient plus loin. En cosignant cet amendement, nous tenons compte des craintes et des réserves qui nous ont été exposées, ce qui explique notamment le maintien de la saisine préalable de la CIF. Le problème est qu'aujourd'hui la saisine de la CIF est trop l...
Au vu des différentes interventions, il apparaît clair que pour beaucoup l'adoption de cette disposition ne constituerait qu'une étape dans l'élaboration d'un dispositif plus précis et plus efficace
Il s'agit d'un sujet très important puisque ces fraudes sont évaluées à 200 milliards d'euros au niveau européen. Les moyens de lutte sont d'ailleurs à envisager en liaison avec la Commission européenne.
L'amendement prévoit que les modifications pouvant affecter la liste noire des États ou territoires non coopératifs soient présentées dans l'annexe au projet de loi de finances relative aux conventions fiscales.
