Interventions en hémicycle de Didier Migaud

Cet amendement, qui tend vers une plus grande transparence, va dans le bon sens pour l'avenir car même s'il existe un certain nombre de situations critiques, il ne faut pas interdire la pratique des prêts à taux variables, mais mieux informer les emprunteurs. Il faut aussi mieux encadrer les pratiques, et c'est l'objet de l'amendement suivant,...

M. le secrétaire d'État a souligné que la situation est plus satisfaisante en France qu'elle ne l'est dans d'autres pays, mais le dispositif actuel a des limites et il apparaît nécessaire d'introduire d'autres types de plafonnement. Tel est l'objet de cet amendement, qui tend à instituer une clause générale de plafonnement des taux applicables...

Je suis sensible à l'ouverture proposée par M. le secrétaire d'État, qui me paraît raisonnable. Frédéric Lefebvre m'a également proposé d'y réfléchir ensemble. J'accepte donc de retirer cet amendement, en attendant de travailler avec lui, mais également avec vous, monsieur le secrétaire d'État, en commission des finances.

Très bien !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, parmi les dispositions qui sont proposées à notre examen, deux, relatives aux marchés financiers, retiennent particulièrement mon attention elles auraient d'ailleurs pu faire l'objet d'un avis de notre commission des finances, si nous n'avions fait confiance à la commission des a...

C'est possible, en effet !

, etM. Gilles Carrez, rapporteur général. Non, 32 milliards !

Cet amendement du rapporteur général a le mérite de reposer la question des niches sociales. La réponse que vient de faire M. Le secrétaire d'État, nous l'entendons depuis des années dans la bouche de ses prédécesseurs. Sans doute le cas des jeunes entreprises innovantes est-il particulier, et il en est d'ailleurs tenu compte dans l'amendement ...

J'évoquerai aussi l'amendement n° 318, et dirai un mot au sujet de l'amendement n° 233 de la commission des finances, que j'ai cosigné avec le rapporteur général. Je viens d'évoquer les niches sociales. S'agissant des niches fiscales, nous sommes confrontés au même problème : la dépense fiscale devient de plus en plus importante et les disposi...

Nous sommes sur le point de lancer un appel d'offres pour l'évaluation de tous les dispositifs fiscaux d'aide au logement locatif et de quelques dispositifs d'aide à l'accession sociale à la propriété. Nous devrions disposer de cette évaluation d'ici à la fin du premier semestre 2008. Nous pourrons donc avoir ce débat, qui me paraît essentiel, ...

Le rapporteur général et moi-même l'avons défendu il y a quelques instants : il vise à ce que le Gouvernement nous remette avant le 15 février un rapport d'évaluation concernant les niches fiscales. Je confirme par ailleurs qu'une mission d'information va être mise en place sur ce sujet, qui commencera ses travaux dès l'adoption de la loi de fi...

C'est vrai !

N'oublions pas que, pendant ce temps, le contribuable continue à payer le coût de la collecte des impôts locaux Je veux simplement rappeler à toutes fins utiles que la Cour des comptes a montré dans un rapport récent que le coût effectif pour l'État de cette collecte était bien inférieur au prélèvement opéré. Profitons de l'occasion pour remet...

Et d'ailleurs, ce n'est pas vrai !

Cet amendement a pour vocation de lisser l'effet d'une perte d'éligibilité à la péréquation régionale. Il introduit un système de garantie de sortie, permettant de garantir aux régions sortantes une attribution égale à la moitié de leur attribution au titre de l'exercice précédent. En effet, les régions, comme les autres collectivités locales, ...

Ce débat, nous l'avons depuis que la Ve République existe, et dans certains cas, le pouvoir législatif a été encore plus encadré. C'est le cas avec la LOLF sécurité sociale, loi organique qui s'impose à nous. Pour ma part, je ne fais qu'exécuter la loi. Je n'ai pas pouvoir de modifier, à moi tout seul, la Constitution et la loi organique. Je p...

Quant aux principes spécifiques aux lois de financement, ce sont ceux qui, en application de la LOLFSS du 2 août 2005, me font obligation de vérifier le respect du domaine des lois de financement de la sécurité sociale. Les dispositions qui n'y ont pas leur place, les « cavaliers sociaux », sont les amendements qui n'ont aucun impact financier ...

dans la mesure où certains articles du projet lui-même témoignaient d'une conception assez large du domaine des lois de financement de la sécurité sociale.

En dépit du fait qu'une centaine d'amendements ont été déclarés irrecevables par moi, il en reste encore entre 450 et 500, ce qui laisse largement matière à débattre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La parole est à M. Jérôme Cahuzac.