Interventions en hémicycle de Didier Migaud

Ainsi, le dispositif de contrôle fiscal me paraît aller dans le bon sens, avec les délais accordés tant aux contribuables, pour répondre aux propositions de l'administration, qu'à l'administration, pour répondre aux observations des contribuables. De même, j'approuve entièrement la procédure de flagrance fiscale. Je trouve aussi très positifs l...

J'aimerais savoir, monsieur le ministre, quelles sont vos prévisions de croissance. Je suis un peu surpris, je le reconnais, par le programme de stabilité qui a été adressé par Mme Lagarde à la Commission européenne : ce programme est certes révisé mais il reprend strictement les mêmes hypothèses qu'il y a quelques mois.

Je savais que Mme Lagarde était une personne volontairement optimiste, mais je me demande si son optimisme ne mériterait pas d'être quelque peu tempéré au regard de la réalité de la situation économique mondiale à laquelle nous sommes confrontés. En effet, un certain nombre d'indicateurs pourraient assombrir les perspectives : je pense à la pa...

La situation de nos comptes publics risque ainsi de se dégrader davantage. D'ailleurs, cette préoccupation semble partagée par le Premier ministre qui, d'après la presse, a indiqué hier, lors d'une réunion avec les sénateurs UMP, que nous étions en train de dépasser les 42 milliards d'euros de déficit pour 2008. Je pense qu'il est très importa...

de déposer un amendement qui retranche 735 millions de ce surplus de recettes fiscales pour les affecter

au financement d'une partie du paquet fiscal voté cet été et appliqué depuis. Pourquoi cet oubli, monsieur le ministre ? Pourquoi n'aviez-vous pas vous-même pris cette initiative ? Qu'en est-il de la règle de l'affectation des recettes supplémentaires à la réduction du déficit de l'État et au désendettement ? J'ai le souvenir d'un débat dans ...

Une formule plus souple a été retenue dans la LOLF, mais là je trouve qu'il y a là une rupture qui ne m'apparaît pas obligatoirement souhaitable à partir du moment où il s'agit d'une rupture par rapport à des principes de bonne gestion. Compte tenu de la situation de nos comptes publics, il serait préférable, me semble-t-il, qu'un éventuel surp...

Deux dernières questions avant de conclure. Nous avons appris, par le Président de la République et par la presse, qu'EDF avait cédé un certain nombre d'actions.

Je note au passage qu'une annonce prématurée a eu quelques conséquences sur le cours même de l'action.

Je voudrais vous interroger sur les raisons de cette opération. Nous pouvons comprendre, parce que nous partageons cette priorité, qu'il soit nécessaire de lancer un programme exceptionnel d'investissement à hauteur de 5 milliards, avez-vous annoncé en faveur de l'enseignement supérieur et de nos universités. Mais pourquoi y affecter le pro...

J'en veux pour preuve le fait que vous annuliez dans ce collectif des crédits destinés à l'enseignement supérieur. Qu'allez-vous faire de cette somme ? Quelle va être son affectation ?

Je pense qu'il serait intéressant que vous nous répondiez sur ce point.

Je termine, monsieur le président, en évoquant les conséquences des annonces du Président de la République sur les budgets de 2007 et de 2008. Des mesures concernent le pouvoir d'achat, d'autres la fonction publique, notamment pour les heures supplémentaires. Quelle traduction ces mesures auront-elles dans le budget pour 2008 ?

Un certain nombre de préoccupations ont été exprimées, et j'ai entendu celles du Premier ministre, sur la réalité de l'exécution du budget 2008. Là aussi, il serait intéressant que vous nous répondiez. Nous voudrions être certains que la rupture ne va pas s'accroître par rapport aux principes de bonne gestion et à la sincérité du budget pour 20...

Mais je souhaitais exprimer ces inquiétudes, qui prolongent en partie celles qui ont pu être avancées par le rapporteur général. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Je salue cet amendement qui, à mon sens, relève moins de l'équilibrisme que d'un souci de transparence et d'orthodoxie par rapport à l'intention du législateur organique. Je me souviens que, lors du vote de la loi organique de 2004, nous avions réussi à convaincre le ministre de l'économie et des finances de retenir une formule un peu moins rig...

Cet amendement a le mérite de clarifier les choses, sans rien enlever à la nécessité de financer ces dépenses. Je pense donc que notre Assemblée devrait le voter.

Tout à fait !

Avec enthousiasme !

Je souhaite brièvement rappeler que nous avons décidé de mettre en place un groupe de travail chargé de réfléchir sur les niches fiscales et sur les règles qu'il conviendrait de proposer en la matière au Gouvernement, ainsi que sur l'idée d'une imposition minimale. Or je trouve qu'il n'est pas très cohérent d'engager cette réflexion et, dans le...